Votre mariage est au point mort et vous aimeriez y mettre un terme en entamant une procédure de divorce ? Vous et votre conjoint êtes d’accord sur le principe de la séparation et de ses conséquences ? Bonne nouvelle, la procédure de divorce par consentement mutuel aussi appelé divorce amiable est faite pour vous. On divorce liste avec vous les documents à fournir dans le cadre de cette procédure de divorce
Sommaire
Préambule sur le divorce par consentement mutuel
Cette procédure de divorce ne nécessite pas l’intervention du juge aux affaires familiales contrairement aux procédures de divorce dite contentieuse. Elle est donc beaucoup plus simple et rapide pour les époux.
Cette procédure de divorce a été pensée par le législateur comme un contrat. Le code civil a normé son déroulé en veillant à supprimer toute requête ou audience de conciliation faisant appel au juge. Il n’y a donc pas de jugement mais la rédaction d’une convention de divorce par les deux avocats des époux.
Précision importante les époux doivent chacun avoir leur propre avocat afin de divorcer par consentement. C’est un des garde-fous prévu par le code civil pour parvenir à une forme de « jugement » équitable sans Juge. On confère donc aux avocats des deux époux la responsabilité du juge et l’obligation de rédiger une convention de divorce qu’on qualifie d’équilibrée. Cette rédaction est effectuée en se basant sur :
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Les documents demandés dans le cadre de la procédure de divorce
Découvrons maintenant les documents demandés par le code civil dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel. Tout d’abord, commençons par lister les documents obligatoires à fournir pour votre divorce quel que soit votre situation :
Les copies recto/verso des pièces d’identité des époux,
Seules sont acceptées : Carte nationale d’identité ou Passeport
Attention : Pour que votre convention de divorce soit valable, les pièces d’identité doivent être en cours de validité. La durée de validité varie en fonction de la pièce et de sa date d’émission (plus d’infos sur service-public.fr)
La copie intégrale de l’acte de mariage des époux,
La demande de cette acte est à réaliser auprès de la mairie où votre mariage civil s’est déroulé. Le code civil limite la durée de validité de cet acte à 3 mois. Nous vous conseillons donc d’en faire la demande une fois que votre procédure de divorce par consentement est bien avancée.(convention de divorce projet en cours de rédaction)
Les copies intégrales des actes de naissance des époux,
Ces actes sont à demander auprès des mairies de naissance soit via courrier soit par internet selon les communes. Attention, le code civil limite la durée de validité d’un extrait d’acte de naissance à 3 mois pour la procédure de divorce par consentement. Il est donc conseillé d’effectuer cette demande lorsque vos avocats commencent à rédiger la convention projet.
La copie du livret de famille des époux,
Les pages à fournir à vos avocats doivent contenir l’extrait de mariage et celles relatives aux enfants même si vous n’en avez pas ;
Un justificatif de domicile,
Le code civil ne liste pas un type de document de manière précise, cependant pour que votre procédure de divorce soit valable, il est préférable de fournir à votre avocat des factures de type EDF/GDF ou de fournisseur d’accès internet (Orange, SFR…). Ces factures doivent être datées de mois de 3 mois.
Attention : Si vous êtes hébergé à titre gratuit, il vous faudra renseigner une attestation sur l’honneur d’hébergement gratuit (modèle disponible sur notre site dans votre espace personnel)
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Les justificatifs de vos revenus,
Vous devez fournir à votre avocat tous les éléments lui permettant d’établir vos revenus : vos trois derniers bulletins de salaire ou relevés de situation ASSEDICS ; votre derniers avis d’imposition ;
NB : si vous êtes bénéficiaire des allocations familiales vous devrez également transmettre vos derniers avis de notification de droits de la Caisse d’allocations familiales avec votre numéro allocataire.
La copie du contrat de mariage des époux,
Si vous avez signé un Contrat de mariage lors de votre union, vous devrez fournir sa copie intégrale pour que vos avocats puissent rédiger la convention de votre divorce par consentement mutuel. Le notaire étant soumis au secret professionnel. Pour obtenir cet acte notarié il vous faudra effectuer la demande directement auprès du notaire qui a établi l’acte, par écrit.
Une déclaration sur l’honneur globale,
Ce document atteste de l’exactitude de l’ensemble des déclarations effectuées dans le cadre de votre procédure de divorce par consentement auprès de votre avocat. Et notamment vos ressources, revenus, patrimoine, conditions de vie…
Les documents à fournir en cas de présence d’un enfant :
La loi et le code civil encadre avec précision la possibilité pour des époux avec enfant de bénéficier du divorce par consentement mutuel. Ce divorce s’effectuant par acte d’avocats et de notaire, le législateur a souhaité protéger l’enfant en lui laissant la possibilité de voir un juge aux affaires familiales.
Vous avez des enfants qui ne sont pas en âge de discernement :
Vous avez des enfants en âge de discernement qui ne souhaitent pas être entendus par un Juge aux affaires familiales :
Afin que votre procédure de divorce par consentement reste valable, vous devrez faire remplir à votre enfant un formulaire enfant mineur. Il précise que celui-ci ne souhaite pas être entendu par un juge aux affaires familiales.
Vous avez des enfants en âge de discernement qui souhaitent voir un Juge aux affaires familiales :
Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel, vous êtes obligés de passer par une procédure avec juge avec des audiences et des assignations. Si l’entende est bonne, la requête conjointe semble être la meilleure des options (sous couvert du conseil de votre avocat).
Vous devez également fournir les copies intégrales des actes de naissance de chacun de vos enfants.
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Les documents à fournir en cas de possession de biens mobiliers, crédits et dettes :
Dans le cas d’une procédure de divorce par consentement mutuel, vous devez fournir à vos avocats toutes les informations leur permettant de rédiger la convention de divorce mais également d’évaluer avec précision votre patrimoine. En effet, la responsabilité d’un accord équitable traduit dans la convention de divorce revenant aux avocats et non à un juge. Ils doivent avoir une vision exhaustive des biens, crédits et dettes des époux.
Cela implique donc de dresser un état complet du patrimoine commun et du patrimoine personnel pour chacun des époux. L’avocat vous demandera donc les documents suivants en fonction de votre situation :
- La copie des contrats de prêts
- Le tableau d’amortissement des prêts
- La copie des reconnaissance de dette
- Les relevés des comptes bancaires
- Les relevés des comptes de placement
- Les justificatifs de crédits à la consommation
- ….
Les documents à fournir en cas de possession de biens immobiliers :
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la possession d’un bien immobilier en commun implique la nécessité de réaliser un état liquidatif du patrimoine immobilier. La loi et le code civil requiert la présence d’un notaire seul habilité à réaliser cet acte.
Concrètement, son rôle consiste à évaluer en euros les différents biens immobiliers que vous possédez : Maison, Bureau, Terrain… Pour ce faire il peut faire réaliser pour chacun de vos biens une estimation par des agents immobiliers et l’ajuster en fonction des dernières ventes du secteur enregistrées à la chambre des notaires.
L’état liquidatif des époux dressera donc la liste de vos biens immobiliers et de leurs valeurs marché à date de réalisation de cet acte. Il est à noter que la réalisation de cet acte génère un surcoût notable à votre divorce.
L’état liquidatif sera annexé à la convention de divorce, cet acte est indispensable aux avocats pour la rédaction de ladite convention.
Les documents fournis par vos avocats durant la procédure
Au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel, votre avocat vous fournira les documents suivants :
La convention d’honoraires de votre avocat :
Chaque époux se verra remettre par son avocat une convention d’honoraires stipulant les diligences (conseils et tâches effectués) qui seront réalisées dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel. Cette convention précisera en outre le montant forfaitaire(tarif fixe) ou provisionnel (tarif non fixe) des honoraires à régler à l’avocat. Elle est à signer par chaque époux avec son avocat .
Le projet de convention de divorce :
Le projet de convention de divorce par consentement mutuel récapitule toutes les conséquence de la rupture de votre union. Il précise notamment toutes les informations relatives à la résidence des enfants, nom marital, partage des biens, pension alimentaire… L’avocat de chaque époux participe à son élaboration et en soumet le projet à son client. Une fois que les deux époux valident le projet, la convention de divorce est envoyé par courrier AR avec un délai de réflexion de 15 jours.
La convention de divorce :
Elle reprend l’intégralité du document envoyé par courrier. Chaque époux doit la signer en présence de l’autre époux et des deux avocats pour que la procédure de divorce par consentement mutuel soit valable.
L’attestation de dépôt au rang des minutes du notaire :
Le notaire procède à l’enregistrement de votre convention de divorces. Cet acte prévu par le code civil a pour but d’archiver le document mais également de valider la procédure de divorce par consentement mutuel qui s’est déroulée. Une fois l’acte effectué, l’attestation est délivrée. Elle est utilisable pour effectuer la retranscription de votre divorce auprès des mairies de naissance et de mariage des époux.
La liste des documents présentés est valable pour la procédure de divorce par consentement mutuel, cependant chaque divorce correspondant à une situation personnelle, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher de votre avocat afin d’évaluer avec lui la meilleure procédure pour vous.
Il pourra par exemple vous orienter également vers une procédure de divorce contentieux telles qu’un divorce pour altération du lien conjugal, un divorce pour acceptation de la rupture du mariage ou un divorce pour faute ? Dans ce cas, il est possible que d’autres documents soient nécessaires. Par exemple, dans le cadre d’un divorce pour faute, l’époux demandeur est dans l’obligation de fournir une preuve de l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Cette preuve peut être apportée par tous moyens légaux : témoignages sous forme d’attestations écrites, constat d’huissier, correspondances…
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