Il est fréquent qu’en cas de difficultés de cohabitation, l’un des époux envisage de quitter le domicile conjugal.
Toutefois, aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Rompre la vie commune peut alors être considéré comme constitutif d’une faute.
Quitter le domicile conjugal avant le divorce reste possible, mais il est nécessaire de respecter certaines règles. C’est pour cette raison, que nous vous proposons de vous expliquer ce qu’il faut savoir avant de quitter le domicile conjugal.
Vous envisagez le divorce mais ne savez pas quelle procédure choisir entre amiable ou contentieuse ? Lisez notre article sur le sujet.
Sommaire
Quelles sont les procédures envisageables pour quitter le domicile conjugal ?
Par un juge, en cas de désaccord entre les époux
Vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre époux et souhaitez quitter le domicile conjugal mais votre conjoint s’y oppose ? Vous allez devoir attendre l’autorisation du juge à résider séparément, sous peine de constituer une faute.
Depuis la réforme du 1er janvier 2021, la procédure à suivre a été réduite en une seule phase, une saisine unique par assignation ou requête conjointe, par le biais d’un avocat.
Vous et votre époux serez convoqués à une audience d’orientation et sur mesures provisoires. À l’issue de celle-ci, le juge pourra vous autoriser à résider séparément.
À l’amiable, en cas d’accord entre les époux
Dans le cadre d’une procédure de divorce sans juge, les conditions de l’article 215 du Code civil prennent fin au divorce des époux. C’est-à-dire lorsque la convention de divorce produit ses effets.
Il est donc primordial de connaître le moment où le divorce produit ses effets : les époux, après avoir respecté un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la convention par courrier recommandé avec accusé de réception, signeront en présence de leurs avocats une convention de divorce. Toutefois, la convention aura acquis la force exécutoire seulement lors du dépôt de la convention de divorce par le notaire au rang de ses minutes.
Il est cependant fréquent qu’en pratique, les époux résident déjà séparément au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel. C’est pour cette raison, qu’il est conseillé d’envisager la signature d’un pacte de séparation amiable.
Ainsi, si les époux sont d’accord sur le départ de l’un d’entre eux du domicile conjugal, ils pourront exprimer leur consentement par accord écrit. Pour cela, les époux pourront signer un pacte de séparation amiable, qui retranscrit la volonté commune des époux de ne plus résider ensemble. Ce pacte permet ainsi à l’un des époux de quitter le domicile conjugal. Il est recommandé de le faire rédiger par un avocat.
Toutefois, il est important de savoir que ce document n’a aucune valeur juridique. Il permet seulement de servir d’élément de preuve. Par exemple, dans le cas où l’époux restant au domicile déciderait d’engager une procédure de divorce pour faute. C’est ce qui résulte d’un arrêt du 22 avril 1997 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui rappelle que la signature d’un pacte de séparation amiable n’affranchit pas les époux de l’obligation légale de résidence commune.
Existe-t-il des motifs légitimes ?
Le fait de quitter le domicile conjugal, bien qu’il puisse être constitutif d’une faute, peut cependant être justifié par des motifs légitimes si les conditions de résidence commune deviennent invivables.
Dans certains cas d’urgence, il est possible pour un époux de quitter le domicile conjugal, sans l’autorisation du juge et sans que cet abandon du domicile constitue un manquement à l’article 215 du Code civil. C’est notamment le cas lors de violences conjugales, ou de violences exercées à l’encontre des enfants, qu’elles soient physiques ou morales.
Il est toutefois nécessaire pour l’époux concerné d’engager certaines démarches:
- Faire constater les violences par un corps médical et se faire délivrer un certificat médical détaillant les blessures.
- Déposer plainte auprès du commissariat de police afin de faire signifier l’existence de violences.
- Saisir le Juge aux affaires familiales en vue d’engager une procédure de divorce et afin d’autoriser la résidence séparée. Si nécessaire, en vue également de prononcer une ordonnance de protection permettant d’autoriser l’expulsion de l’époux violent du domicile conjugal.
Lorsque le départ du domicile conjugal résulte d’une situation conjugale mettant en danger un des époux, la faute peut être imputée à l’époux restant. Pourquoi ? Parce que son comportement est à l’origine du départ de son conjoint.
C’est en effet ce qui résulte de l’article 242 du Code civil :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune .»
Que faire en cas de départ provisoire ?
Quitter son domicile conjugal n’est pas forcément définitif, cela peut constituer un départ provisoire.
Un départ temporaire du domicile conjugal est possible sans qu’il ne constitue une faute. Cependant, l’époux ayant quitté le domicile devra engager des démarches afin de se protéger :
- Prévenir l’autre époux et des proches qui pourront témoigner en cas de contentieux.
- Déposer une main courante au commissariat si nécessaire. Cela pourra constituer une preuve durant la procédure de divorce.
Si le départ dure plus de temps que prévu, il sera alors nécessaire d’envisager les démarches pour quitter définitivement le domicile conjugal sans que cela ne constitue une faute.
Quelles conséquences en cas d’abandon illégitime du domicile conjugal ?
Quitter le domicile conjugal peut constituer une faute justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif.
Si l’un des époux quitte le domicile conjugal avant l’audience d’orientation, son départ pourra être considéré comme un abandon du domicile conjugal. L’époux restant au domicile devra apporter la preuve de ce départ intentionnel.
L’abandon non-légitime du domicile conjugal, entraîne de nombreuses conséquences.
Concernant la garde des enfants, les juges ont tendance à l’attribuer à l’époux résidant au domicile conjugal. Quant au logement, l’époux quittant le domicile conjugal perdra presque systématiquement tout droit de jouissance sur le bien commun.
À savoir : même en cas de résidence séparée, les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage. Ainsi, en cas de location, l’époux quittant le domicile conjugal reste normalement solidaire au paiement du loyer ainsi qu’au remboursement du prêt du domicile.
