Lorsque les parents sont mariés, ils perçoivent, généralement, tous les deux des allocations familiales. En cas de divorce, comment celles-ci sont-elles réparties ?
En premier lieu, nous vous rappelons que les allocations familiales, versées mensuellement, concernent les personnes ayant au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge. Son montant dépend du nombre d’enfants à charge, de leur âge ainsi que des ressources des époux.
Au moment du divorce, les enfants sont placés soit en résidence alternée soit en résidence habituelle chez l’un des parents. Ce choix de garde des enfants a un impact sur la répartition des allocations familiales. (Le Code de la Sécurité sociale définit les conditions d’octroi des allocations familiales – cf article R.513.)
Sommaire
Résidence habituelle des enfants chez un des parents
Si dans la convention de divorce, le choix de garde des enfants est la résidence habituelle chez l’un des parents, alors le parent ayant obtenu la garde recevra les allocations familiales. C’est donc l’époux qui a la charge effective et permanente de ses enfants qui devient allocataire des allocations familiales (article L.513-1 du Code de la Sécurité sociale).
Garde alternée des enfants
En cas de garde alternée des enfants, il existe deux possibilités concernant l’attribution des allocations familiales. Soit les parents sont d’accord entre eux, soit ils sont en désaccord.
Si les parents sont d’accord
- Depuis la réforme de 2007, les parents peuvent choisir la répartition des allocations familiales en désignant l’un des époux comme bénéficiaire. Cette option leur permet de décider ensemble du parent allocataire des allocations familiales (article R.521-2 à R.521-4 du Code de la Sécurité sociale).
- Les parents ont également la possibilité de se mettre d’accord pour partager les allocations familiales. Le partage sera alors effectué par moitié entre chacun des parents. Ainsi, les parents bénéficieront tous deux des allocations familiales.
Si les parents ne sont pas d’accord
Lorsque les parents ne parviennent pas à trouver un accord, ils bénéficient chacun de la moitié des allocations familiales.
Attention : il est primordial d’informer la Caisse d’allocations familiales (CAF) de tout changement, notamment d’une séparation ou d’un divorce. En cas de divorce, le jugement de divorce ou la convention accompagnée de l’attestation de dépôt devant le notaire doit être transmis à la CAF. Si cela n’est pas fait, la CAF ne pourra pas prendre en compte vos nouveaux droits. Pour communiquer votre choix en cas de résidence alternée, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°14000*01 : enfant(s) en résidence alternée – déclaration et choix des parents.
L’attribution des allocations familiales dépend donc du lieu de résidence des enfants. Attention, quelle que soit la solution que les époux ont choisie, ils doivent attendre au minimum un an s’ils changent d’avis. Un ex-conjoint ne pourra demander un partage par moitié qu’une fois ce délai écoulé sauf avec un justificatif de changement de situation. Enfin, un changement d’allocataire peut être demandé à tout moment en cas de nouveau choix pour la résidence des enfants.
Afin de vous renseigner davantage sur l’attribution de la garde de vos enfants, n’hésitez pas à consulter notre article sur qui obtient la garde lors du divorce .
