L'état liquidatif

Un divorce possède deux aspects. L’aspect social avec la dissolution du mariage. L’aspect patrimonial de la procédure de divorce avec le partage des biens des époux. 
L’état liquidatif va permettre de déterminer la part des époux dans le patrimoine commun et d’ainsi de pouvoir partager les biens communs entres les deux. Il s’agit d’un acte rédigé par un notaire dans le cadre de la procédure de divorce.

Au cours de cet article, nous allons vous expliquer ce qu’il est important de savoir à propos de l’état liquidatif.


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En quoi consiste l’état liquidatif ? 

L’état liquidatif permet de déterminer l’état de la situation patrimoniale des deux conjoints à une date donnée. A l’occasion du partage des biens, cela permet de déterminer à qui reviendra quoi. 

  • Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’état liquidatif devra être effectué en amont du dépôt de la convention de divorce. Celle-ci aura été contresignée par les avocats respectifs des époux.
  • Dans le cadre d’un divorce contentieux, si les époux parviennent à trouver un accord, l’état liquidatif peut être dressé pendant l’instance. A défaut d’accord, il sera dressé après le prononcé du divorce. 

L’état liquidatif ne peut s’occuper que des conséquences patrimoniales du divorce, à l’inverse de la convention de divorce. Il est donc important de comprendre que l’acte du notaire concerne uniquement la liquidation du régime matrimonial

Cela signifie que les époux n’auront plus de patrimoine commun et que les intérêts patrimoniaux existants seront annulés. 

En vue du partage, le notaire détermine les potentielles récompenses ou créances entre les conjoints. Une fois cela effectué, il va alors indiquer les reprises de crédits/dettes. Il indiquera également les différentes modalités d’attribution et de partage des biens.

Cet acte, rédigé par un notaire, permet de récapituler l’ensemble de l’actif (ensemble des biens immobiliers des époux), du passif (ensemble des crédits et dettes contractés) ainsi que des récompenses du couple (indemnité à l’un des époux, article 1433 al. 1 et 2 du Code civil « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres » ).

Par exemple, si l’un des époux souhaite conserver un bien immobilier commun, il devra racheter la part de son conjoint. Pour compenser la disparité entre les époux, l’époux ayant effectué le rachat du bien immobilier devra verser une soulte à son époux. 

Cet acte notarié est-il obligatoire ? 

Il est obligatoire uniquement si le patrimoine commun comprend des biens immobiliers repris par un seul époux.

Si l’un des époux souhaite reprendre un bien immobilier appartenant aux deux époux, le notaire devra alors établir un état liquidatif à l’issue du divorce.

Concernant les biens meubles (meubles de maison, avoirs bancaires, voitures, actions…), l’état liquidatif ainsi que le partage notarié ne sont pas obligatoires. Les avocats prévoient le partage des biens meubles dans le cadre de la convention de divorce. 

Si jamais l’état liquidatif est dressé afin de liquider un bien commun, les époux ont la possibilité de dispenser le notaire de mentionner les modalités de partage des biens meubles. Le partage des biens meubles se fait alors verbalement.

Combien ça coûte ? 

Lors de l’établissement d’un état liquidatif, les époux devront régler :

  • Les honoraires du notaire. Les frais et émoluments du notaire sont d’environ de 1,8 % de la valeur brute du patrimoine. 
  • Les frais de droit d’enregistrement sont à hauteur de 2,5 % de l’actif net partagé. (après déduction des frais de notaire et des crédits/dettes)

En présence de biens immobiliers de grande valeur, l’acte notarié peut être élevé.

Il est possible de réduire les coûts en dispensant le notaire de faire le partage de certains biens. Par exemple, les biens meubles. 


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