Un divorce possède deux aspects. L’aspect personnel avec la dissolution du mariage. L’aspect patrimonial de la procédure de divorce avec le partage des biens des époux.
L’état liquidatif est l’acte qui fait les comptes entre les époux. Il va permettre de déterminer leur patrimoine, la part des époux dans le patrimoine commun et ainsi de pouvoir partager les biens communs entre les deux.
L’état liquidatif est régi par l’article 229-3 du Code civil :
« Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. La convention comporte expressément, à peine de nullité : […]
5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ; […] »
Au cours de cet article, nous allons vous expliquer ce qu’il est important de savoir à propos de ce fameux état liquidatif.
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Sommaire
En quoi consiste l’état liquidatif ?
L’état liquidatif permet de déterminer l’état de la situation patrimoniale des deux conjoints à une date donnée. A l’occasion du partage des biens, cela permet de déterminer à qui reviendra quoi.
- Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’état liquidatif devra être effectué en amont du dépôt de la convention de divorce. Celle-ci aura été contresignée par les avocats respectifs des époux.
- Dans le cadre d’un divorce contentieux, si les époux parviennent à trouver un accord, l’état liquidatif peut être dressé pendant l’instance. A défaut d’accord, il sera dressé après le prononcé du divorce.
L’état liquidatif ne peut s’occuper que des conséquences patrimoniales du divorce. Lorsqu’il est établi par le Notaire, il est important de comprendre que l’état liquidatif concerne uniquement la liquidation du régime matrimonial, à l’inverse de la convention de divorce.
L’avocat ou le notaire détermine les potentielles récompenses ou créances entre les conjoints. Une fois cela effectué, il va alors indiquer les reprises de crédits/dettes.
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Cet acte permet de récapituler l’ensemble de l’actif (ensemble des biens immobiliers, biens meubles et liquidités des époux), du passif (ensemble des crédits et dettes contractés) ainsi que des créances entre époux et récompenses du couple (indemnité à l’un des époux, article 1433 Al. 1 et 2 du Code civil « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres »).
L’état liquidatif est un préalable aux opérations de règlement du régime matrimonial, qui consistent à déterminer le sort qui sera donné aux différents biens.
Les époux peuvent choisir de se maintenir en indivision ou préférer partager les biens communs. Les différentes modalités d’attribution et de partage des biens devront alors y figurer.
Cela signifie que les époux, après partage, n’auront plus de patrimoine commun et que les intérêts patrimoniaux existants seront annulés.
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Par exemple, si l’un des époux souhaite conserver un bien immobilier commun, il devra racheter la part de son conjoint. Pour compenser la disparité entre les époux, l’époux ayant effectué le rachat du bien immobilier devra verser une soulte à son époux.
Cet acte est-il obligatoire ?
En vertu de l’article 229-3 du code civil, cet état liquidatif est obligatoire en matière de divorce par consentement mutuel, sous peine de nullité du divorce. Il est une composante obligatoire de la convention de divorce par consentement mutuel. Il doit donc être préparé en amont de la signature de la convention.
Si le patrimoine commun ou indivis des époux au moment du divorce ne contient aucun bien immobilier, la liquidation du régime matrimonial est opérée par les avocats, directement dans la convention de divorce.
Il est obligatoirement établi par un notaire si le patrimoine commun ou indivis comprend un ou des biens immobiliers.
Combien ça coûte ?
Lors de l’établissement d’un état liquidatif, les époux devront régler :
- Les frais du notaire lorsque le patrimoine commun ou indivis des époux comprend un ou des biens immobiliers. La rémunération du notaire est composée d’émoluments tarifés et d’honoraires. Ils varient en fonction de la valeur brute du patrimoine.
- Les droits de partage, qui sont une taxe due, que le patrimoine partagé contienne ou non des biens immobiliers, étaient à hauteur de 1,8% de l’actif net partagé en 2021 (après déduction des frais de notaire et des crédits/dettes). Depuis le 1er janvier 2022, ils ont été ramenés au taux de 1,1%.
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