Il est possible, au cours d’un divorce, de se rendre compte que le choix de la procédure n’est pas forcément le plus adapté à votre situation.
Dans ce cas-là, il existe pour les époux une passerelle permettant de changer le type de procédure au cours du divorce.
Néanmoins, il n’est pas toujours possible de changer de procédure, ce qui implique d’en recommencer une nouvelle.
Sommaire
Quels sont les différents types de procédures de divorce?
Il existe quatre types de divorce. Trois sont contentieux, à savoir le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, aussi appelé divorce accepté.
Le divorce contentieux implique des désaccords entre les époux. Il nécessite un coût plus élevé que celui du divorce par consentement mutuel. Les divorces contentieux sont tous des divorces avec juge.
Enfin, le divorce par consentement mutuel est quant à lui un divorce à l’amiable, sans juge.
Vous avez un doute sur le choix de votre procédure de divorce ? N’hésitez pas à aller jeter un œil à notre article Quelle procédure de divorce choisir ?
Dans quels cas le changement de procédure de divorce est-il possible ?
- La procédure de divorce pour faute peut être changée en divorce par consentement mutuel ou en divorce accepté.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être modifié en divorce pour faute, en divorce par consentement mutuel ou en divorce accepté.
- La procédure de divorce accepté peut être transformée en divorce par consentement mutuel uniquement.
Dans quels cas le changement de procédure est-il impossible ?
- La procédure de divorce pour faute ne peut pas être changé en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
- Le divorce accepté ne peut pas être modifié en divorce pour faute ou en divorce pour altération du lien conjugal.
- La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut être transformé directement en divorce pour faute, en divorce pour altération du lien conjugal et en divorce accepté. Il vous faudra déposer une autre requête pour entamer une nouvelle procédure de divorce contentieuse
Passer d’une procédure contentieuse à une procédure de divorce à l’amiable
Lorsque la procédure de divorce est une procédure contentieuse, c’est-à-dire un divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou sur acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux sont en désaccord. Cela implique nécessairement la saisie d’un Juge aux Affaires Familiales.
Toutefois, il est possible qu’au cours de la procédure, le conflit s’apaise. Les époux peuvent alors parvenir à se mettre d’accord. Dans ce cas-là, il est tout à fait possible de changer de type de procédure au cours du divorce. Vous pourrez ainsi passer d’une procédure contentieuse à une procédure par consentement mutuelle, à l’amiable.
Ce changement de procédure est possible depuis le 1er janvier 2017. Il s’agit de la date d’entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel sans juge. Ainsi, les divorces par consentement mutuel se font par le biais d’un avocat et sont enregistrés par un notaire.
Grâce à la passerelle, il est possible de choisir le divorce par consentement mutuel à tout moment d’une procédure contentieuse.
En effet, selon l’article 247 du Code civil :
« Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ;
2° Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. ».
Changer la forme d’une procédure de divorce contentieuse
Lorsqu’une procédure de divorce est en cours et que le type de procédure contentieuse ne convient plus, il est nécessaire d’en faire part à son avocat. Ce dernier pourra conseiller l’époux vers une autre forme de procédure contentieuse selon sa situation. Il est également nécessaire d’en informer le juge.
Si le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, l’article 247-1 du Code civil prévoit que les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Cette passerelle doit être empruntée par chaque époux. Ils devront avoir préalablement signé une déclaration d’acceptation. Cette déclaration sera annexée aux conclusions de leurs avocats, conformément à l’article 1123 alinéa 5 du Code de procédure civile.
Quant à la passerelle conduisant au divorce pour faute, prévue par l’article 247-2 du Code civil, celle-ci ne peut être empruntée que par une seule partie. Ainsi, l’époux qui a choisi d’introduire l’instance sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal peut modifier sa demande en la fondant sur la faute, si son conjoint a lui-même formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
Passer d’une procédure de divorce à l’amiable à une procédure contentieuse
Par définition, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable entre les époux qui sont en accord.
Si les époux se retrouvent être en situation de désaccord au cours de la procédure, le divorce par consentement mutuel ne pourra pas se poursuivre.
Dans ce cas-là, la passerelle n’existe pas. Il est nécessaire d’informer le juge et de reprendre les démarches depuis le début. C’est-à-dire de déposer une autre requête en divorce afin d’entamer une nouvelle procédure de divorce contentieuse.
En effet, lors d’une procédure contentieuse, le Juge aux Affaires Familiales doit être saisi dès le début de l’instruction. Cela n’est pas le cas pour le divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017.
