Pour faire une demande de divorce pour faute, un motif applicable doit être admis par un juge et figurer dans le Code civil. Que ce soit pour violences conjugales, adultère ou abandon du domicile conjugal, par exemple, vous pouvez demander le divorce pour faute.
Selon l’article 242 du Code civil :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.»
Ainsi, tout manquement ou toute violation des devoirs et obligations matrimoniaux vous autorise à entamer une procédure de divorce pour faute. Vous aurez alors recours au tribunal de grande instance (TGI) et serez dans l’obligation de passer devant un juge.
Au cours de cet article, nous allons vous expliquer le déroulement d’un divorce pour faute.
Sommaire
Le divorce pour faute avant la réforme de 2021
La procédure de divorce pour faute, tout comme l’ensemble des procédures contentieuses a connu des changements depuis la réforme du 1er janvier 2021. Le déroulement suivant ne concerne que les couples ayant commencé leur procédure de divorce avant janvier 2021.
1- La requête
La première étape d’une procédure de divorce pour faute est d’effectuer une requête.
Le conjoint souhaitant mettre fin au mariage doit faire une demande de divorce à son avocat. Celui-ci établit alors un document nommé ”requête”. Il la dépose ensuite aux greffes du tribunal de grande instance (TGI). La requête est un acte juridique permettant d’engager l’instance de divorce afin que le juge aux affaires familiales (JAF) puisse prendre connaissance de la demande de séparation. Elle comporte des mesures provisoires concernant le domicile conjugal, la garde des enfants, la prise en charge des prêts bancaires et le montant de la pension alimentaire.
Attention, à cette étape de la procédure il vous est interdit d’indiquer les motifs de la séparation. Pour que la requête puisse être reconnue par le JAF, elle doit contenir les informations suivantes :
- La date, les noms et signatures de l’avocat et de l’époux effectuant la demande
- Le régime matrimonial du couple
- Les actes notariés des biens immobiliers des époux
- Les copies des actes d’état civil des époux et de leurs enfants (s’ils en ont).
- Les éventuelles mesures d’urgence.
2- L’étape de conciliation et d’assignation
La deuxième étape est celle de la conciliation et de l’assignation.
Une fois le juge en possession de la requête, il procède à la convocation des époux. Le laps de temps jusqu’à la convocation varie d’une région à l’autre, pouvant aller d’un à 12 mois selon l’encombrement du tribunal de la région de l’époux à l’initiative de la demande. L’époux demandeur est tenu par la loi de se présenter à la première audience dite « de conciliation ». En revanche, le(a) futur(e) ex-époux(se) n’est pas dans l’obligation de s’y rendre. L’objectif de cette convocation est d’aboutir à une tentative de conciliation entre les époux. Le juge procède alors à des entretiens individuels sans la présence des avocats. Il commence par l’époux à l’origine de la démarche, puis par le second époux si celui-ci est présent. Cela permet de confirmer le consentement au divorce et de prendre connaissance des requêtes provisoires demandées par l’époux « demandeur ». Ensuite, le juge réunit les deux parties accompagnées de leur avocat afin de tenter une médiation entre les époux. Les avocats plaident alors en faveur des réclamations de leurs clients. Si les époux s’entendent sur plusieurs points, le juge les valide et se concentre ensuite sur les points de désaccords. Dans ce cas, il est possible d’abandonner la procédure en cours pour la transformer en un divorce par consentement mutuel.
Si l’époux à l’origine de la demande de divorce ne trouve pas d’accord avec l’autre partie, le juge rédige en conséquence une ordonnance de non-conciliation. L’étape d’assignation débute trois mois après la rédaction de l’ordonnance. L’époux « demandeur » doit assigner son conjoint par le biais d’une demande introductive d’instance.
Attention, le délai après ouverture de l’assignation est de 30 mois. Passé cette échéance, elle ne sera pas prise en compte. Il faudra alors tout recommencer.
3- L’audience de jugement
La troisième étape est celle de l’audience de jugement. Mais avant que le juge ne rende sa décision, plusieurs audiences ont lieu.
Au cours de ces audiences, l’avocat du conjoint de l’époux à l’initiative de la demande de séparation fait une présentation de la ou des preuve(s) de la faute présumée du second époux. Il est possible d’apporter la preuve sous forme de témoignages, de photos, d’échanges de mails, de SMS, ou par le biais des réseaux sociaux. L’avocat de l’époux assigné plaide alors en faveur de son client. La durée de cette étape diffère selon les litiges entre époux. Lorsque le juge aux affaires familiales (JAF) dispose d’assez d’éléments au dossier, il rend son jugement. Il peut prendre trois types de décision :
- Rejeter la demande parce que le motif n’est pas valable ou par manque de preuve(s). Pour connaître l’ensemble des motifs ou fautes valables lors d’une procédure de divorce pour faute, vous pouvez vous référer à notre article sur “Les motifs valables lors d’une procédure de divorce pour faute“.
- Prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un des époux. Le second époux se verra alors verser des dommages et intérêts par le conjoint en tort.
- Prononcer le divorce aux torts partagés des époux.
Le juge se prononce ensuite sur les conséquences de la fin du contrat de mariage, en fixant notamment le montant de la pension alimentaire à payer par l’un des époux ou encore en exposant les modalités liées à la garde des enfants.
Les changements du divorce pour faute depuis la réforme de 2021
Quels sont les changements de la procédure de divorce pour faute depuis le 1er janvier 2021 ? Tout d’abord, les étapes de la procédure ont été repensées, on passe de 3 étapes à une saisine unique par requête conjointe ou assignation. La phase de conciliation n’existe plus et il n’est plus nécessaire de saisir le juge 2 fois. Le but est d’alléger la procédure pour permettre aux justiciables de bénéficier d’un divorce plus simple et moins long.
Pour connaître en détail le principe, les conditions, les étapes ainsi que le coût et le délai d’une procédure de divorce pour faute, n’hésitez pas à vous référer à notre page dédiée au divorce pour faute. 💪
Les 4 gros changements de cette réforme sont les suivants :
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires à la place de l’audience de conciliation
Une fois que l’époux souhaitant divorcer aura choisi son avocat et signé sa convention d’honoraires, il pourra entamer la procédure de divorce.
Si l’époux demandeur souhaite débuter un divorce pour faute, il devra assigner son conjoint par le biais de son avocat. De la même façon qu’avant la réforme du 1er janvier 2021, il devra prouver le manquement de son conjoint aux devoirs et obligations du mariage. Pour cela, il devra invoquer des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations matrimoniaux (violences morales ou physiques, adultère, non-assistance, non-contribution aux charges du mariage…).
L’audience de conciliation a disparu pour laisser la place à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Le juge y examinera le dossier, l’orientera vers une mise en état judiciaire et définira les mesures provisoires à mettre en place (partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, attribution du logement familial…). Ainsi, le but est de déterminer le calendrier de la procédure et de veiller à son bon déroulement pour organiser la vie des enfants et des époux pendant et après le divorce.
Les époux ne sont plus dans l’obligation de se rendre à cette audience.
La possibilité de changer le motif du divorce
Depuis la réforme, les époux peuvent basculer vers une autre procédure de divorce, à tout moment, si le motif initial ne leur convient plus.
Cependant, cela ne concerne pas la procédure de divorce pour faute. En effet, pour passer d’un divorce pour faute à une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est obligatoire d’entamer une nouvelle procédure.
La simplification du divorce pour le majeur protégé
La réforme du 1er janvier 2021 a également simplifié le divorce pour tout majeur protégé (sous tutelle ou curatelle). Le majeur protégé a dorénavant la possibilité d’accepter seul, sans l’autorisation de son tuteur/curateur, le principe de la rupture du mariage.
Il peut ainsi divorcer pour acceptation du principe de la rupture du mariage, altération du lien conjugal, ou pour faute. Par contre, il lui est impossible de divorcer par consentement mutuel.
La simplification du divorce pour altération du lien conjugal
Enfin, le dernier changement de cette réforme concerne une autre procédure de divorce : le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le délai de séparation obligatoire de deux ans a été réduit à un an.
Faire appel aux JAF
Légalement, vous pouvez vous opposer à la décision du juge aux affaires familiales en faisant appel. Faire appel va prolonger les mesures provisoires et suspendre la décision du juge de première instance. Le délai maximum de la saisine est d’un mois après la décision rendue par le JAF. Cela donnera lieu à une nouvelle audience qui se déroulera, cette fois, devant la Cour d’appel. Si l’insatisfaction persiste après la décision de la Cour d’appel, vous êtes en droit de vous pourvoir en cassation dans un délai de deux mois à partir de la signification de l’arrêt rendu par la Cour d’appel.
À travers ces différentes étapes de la procédure de divorce pour faute, nous espérons avoir su vous éclairer.
Enfin, il est important de noter que les procédures varient d’un cas à l’autre et, en particulier, en fonction de la situation des couples au moment du divorce. Certaines étapes seront donc plus ou moins longues. Quel que soit votre cas, nous vous recommandons de faire appel à un avocat en droit de la famille. Vous recevrez ainsi des services et conseils avisés qui pourront vous guider lors du déroulement de la procédure de divorce.
