Divorce pour altération du lien conjugal

• Quelles conditions ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, régi par l’article 238 du Code Civil, émane de l’absence, la cessation de la communauté de vie des deux époux. Il est à l’initiative de l’un des deux conjoints, qui assigne l’autre devant le juge aux affaires familiales.

• Les époux doivent être séparés depuis plus d’1 an au jour d’assignation, affectivement et matériellement ;
• L’accord des deux époux n’est pas nécessaire pour cette procédure de divorce ;
• La demande de divorce pour altération du lien conjugal n’est pas valable si les époux se sont remis ensemble, même sur un court laps de temps ;
• Il faut que cette séparation soit prouvée par l’époux demandeur, et par n’importe quels biais. Cela peut être par des documents fournis au juge, des témoignages de proches, etc.
• Comment ça se passe ?

Dans le cadre d’un divorce pour altération du lien conjugal, si les époux vivent séparés depuis au moins 1 an, l’époux demandeur peut assigner en divorce son conjoint devant le juge aux affaires familiales (JAF) en passant obligatoirement par un avocat. Se déroule ensuite l’audience d’orientation et de mesures provisoires durant laquelle le juge examine le dossier, oriente la procédure vers une mise en état judiciaire ou conventionnelle et se prononce sur les mesures provisoires à mettre en place durant la procédure de divorce.

Une fois l’audience de plaidoirie passée et le jugement du divorce rendu, les époux ont toujours la possibilité de faire appel.

• Le choix de l’avocat

Dans un premier temps, l’époux demandeur cherche un avocat correspondant à ses attentes.
Une fois l’avocat trouvé, l’époux signe la convention d’honoraires de son avocat : ce document déterminera les conditions financières de son accompagnement juridique.

• La demande en divorce : assignation ou requête conjointe

La procédure de divorce débute par l’assignation par l’avocat de l’un des conjoints (l’époux demandeur), si les deux époux ne sont pas d’accord.
S’ils sont d’accord, les époux peuvent introduire l’instance en déposant une requête conjointe auprès du juge.

Durant la procédure, il est nécessaire que l’autre conjoint soit représenté par un avocat.
L’époux dit défendeur reçoit l’assignation en divorce par l’intermédiaire d’un huissier et dispose d’un délai de 15 jours pour prendre un avocat.

En application des articles 54 à 56 du Code Civil, la demande d’assignation doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations précises :

• objet de la demande ;
• état civil de l’époux demandeur ;
• nom et adresse de son avocat ;
• nom et adresse de l’époux défendeur ;
• le lieu, la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ;
• la juridiction devant laquelle la demande est effectuée ;
• la liste des pièces sur lesquelles la demande est portée ;
• les modalités de comparution devant le juge aux affaires familiales ;
• les dispositions concernant la médiation familiale ;
• une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux (cf article 115 du Code de procédure civile) ;
• l’homologation des accords complets ou partiels des deux époux sur les effets du divorce et les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Lors de la demande, il n’est pas obligatoire d’indiquer le choix du divorce, ce choix peut se faire plus tard dans la procédure.

L’écoulement du délai de 1 an s’apprécie à la date de l’assignation en divorce ou à la date du prononcé du divorce si le fondement de la demande en divorce n’a pas été indiqué.

Cette demande en divorce doit être déposée au moins 15 jours avant la date de l’audience, au greffe du tribunal.

Le délai d’assignation est de 2 mois à compter de la date de communication, si la date d’audience a été transmise par voie électronique.

Le tribunal où déposer la demande dépend de la situation des époux et de la résidence de la famille.

NB : Si une demande de divorce pour faute est présentée en même temps que la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge examinera d’abord la demande de divorce pour faute.

• Audience d’orientation et sur mesures provisoires

Si la demande est acceptée, les époux sont convoqués à une audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP). Obligatoirement représentée ou assistée par leur avocat respectif, chaque partie sera appelée à comparaître devant le juge. Cependant, depuis la réforme de 2021, les époux ne sont plus dans l’obligation de se rendre à l’audience d’orientation, à part si le JAF l’ordonne.

Durant cette première audience, le juge examinera le dossier, l’orientera vers une mise en état conventionnelle ou judiciaire et décidera des mesures provisoires à mettre en place avant le prononcé du divorce (ex : pension alimentaire, résidence habituelle du ou des enfants, droit de visite et d’hébergement, jouissance du logement, médiation familiale, etc.). Tout au long de la procédure de divorce, ces mesures provisoires permettront d’organiser la vie des enfants et des époux.

NB : En cours d’une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux peuvent demander à changer de procédure. Si les époux ont trouvé un accord commun, en procédure de divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

• Mise en état, audience de plaidoirie et jugement du divorce

Une fois que le juge a établi l’ordonnance s’ensuit une phase d’échanges entre avocats avec des justificatifs et argumentaires écrits (conclusions). La mise en état peut être judiciaire, le juge détermine le délai des échanges de conclusions entre les avocats, peut prononcer la date de clôture des débats et fixer la date d’audience de plaidoirie. Si la mise en état est conventionnelle, ce sont les parties qui déterminent les modalités, le juge n’intervient qu’à la fin lorsque l’affaire est en état d’être jugée.

À l’issue de l’audience de plaidoirie, durant laquelle chaque avocat défend les intérêts du conjoint qu’il représente ou assiste, le juge aux affaires familiales mettra le jugement en délibéré et fixera la date de prononcé du jugement de divorce.

• Recours

Suite à la notification de la décision du juge, les époux disposent d’un délai de 15 jours durant lesquels ils ont la possibilité de faire appel de l’ordonnance du juge fixant les mesures provisoires.

Les époux ont également la possibilité de faire appel de la décision du divorce.
Le recours doit être notifié par un huissier dans un délai d’un mois à partir de la date du jugement, devant la cour d’appel. Ce recours donne lieu à une suspension de la décision rendue par le juge, mais les mesures prises par le juge restent tout de même applicables.