Avec la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice, entrée en vigueur le 18 novembre 2016, la procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée. Ce changement concerne notamment l’intervention du juge qui n’est plus obligatoire lors de cette procédure de divorce. Il est dorénavant possible de divorcer à l’amiable par acte sous signature privée contresigné par les avocats des époux, rendu exécutoire par son dépôt au rang des minutes d’un notaire. Le notaire possède donc une nouvelle fonction dans ce divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Au cours de cet article, nous examinerons le rôle du notaire dans cette nouvelle procédure de divorce sans juge.
Sommaire
Le notaire : son nouveau rôle de dépositaire lors d’un divorce par consentement mutuel
Tout d’abord, il est important de rappeler que la procédure de divorce par consentement mutuel concerne uniquement les conjoints en accord sur l’ensemble des effets de leur séparation (garde des enfants, partage des biens, etc.). Par ailleurs, les conjoints ne peuvent pas choisir cette procédure s’ils sont placés sous un régime de protection. Enfin, si les époux sont parents d’un enfant mineur, ils sont dans l’obligation d’informer leur enfant qu’il a la possibilité de faire une demande pour être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF). Ainsi, si un enfant en effectue la demande, l’homologation par le juge demeure nécessaire pour divorcer par consentement mutuel.
Si les deux parties sont donc d’accord, elles doivent obligatoirement se faire assister de leur avocat afin de mettre au point une convention de divorce (celle-ci contient la volonté et les effets de la séparation des époux). L’homologation de la convention par un juge a été annulée laissant place à la nouvelle fonction, purement formelle et administrative, du notaire par la voie du dépôt de l’acte au rang de ses minutes. Après avoir contrôlé les différents éléments de la convention, il donne ainsi force exécutoire et date certaine au divorce, en déposant l’acte au rang de ses minutes.
Attention, le rôle du notaire ne remplace pas pour autant le rôle du juge. Celui-ci ne contrôle pas le consentement des parties, le contenu ou encore l’équilibre de la convention. Ce sont les avocats respectifs des parties qui sont chargés d’effectuer ces missions au préalable. Le notaire se charge d’effectuer un contrôle formel de la convention, c’est-à-dire de vérifier la validité apparente de l’acte dont il assure le dépôt. La procédure de dépôt du notaire se déroule comme suit.
Déroulement de la procédure de dépôt du notaire
Dans un premier temps, les avocats rédigent la convention de divorce avec leur client. Selon l’article 229-4, alinéa 1 du Code civil, une fois le projet de convention rédigé, l’avocat l’envoie à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client doit alors respecter un délai de 15 jours à compter de la réception avant de signer l’acte.
Une fois rédigée et signée, la convention accompagnée de ses annexes est transmise par les avocats au notaire dépositaire dans un délai de 7 jours après sa signature. D’après l’article 1146, alinéa 3 du Code de procédure civile, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer le dépôt de l’acte au rang de ses minutes.
La tâche du notaire consiste alors à :
- Vérifier que les mentions prescrites à peine de nullité contenues dans l’article 229-3 du Code civil y figurent : la mention de l’état civil des époux, la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention de divorce, les modalités du règlement complet des effets du divorce (notamment via le versement d’une prestation compensatoire ou non), l’état liquidatif du régime matrimonial et, enfin, la mention que l’enfant mineur (s’il y en a un) a bien été informé de son droit à être entendu par le JAF et qu’il a refusé d’en faire usage.
- Vérifier que le délai de réflexion de 15 jours prévu par l’article 229-4 du Code civil a bien été respecté.
- Vérifier la présence des annexes, celles-ci comportant les potentiels actes notariés ainsi que le formulaire daté et signé par chacun des enfants mineurs.
Après ces vérifications, si le notaire constate une irrégularité formelle, il en informe alors les avocats de chacune des parties. Ces derniers doivent alors rectifier la convention et en proposer un projet conforme aux obligations légales à leur client. Un délai de réflexion de 15 jours est à nouveau demandé aux clients avant de signer la nouvelle convention. Une fois ce laps de temps écoulé, la nouvelle procédure de dépôt peut débuter.
Après validation de la convention par le notaire, celui-ci en effectue le dépôt au rang de ses minutes afin de donner ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. Le divorce est alors prononcé. La convention est immédiatement applicable pour les effets entre époux (sauf dans les cas où des dates antérieures ou ultérieures ont été mentionnées). En ce qui concerne les effets vis-à-vis des tiers, il faudra attendre la transcription de la mention du divorce sur les actes de mariage et de naissance.
Notaire : son rôle classique de liquidateur
En plus de sa nouvelle fonction de notaire dépositaire, le notaire peut conserver son rôle classique de notaire liquidateur. Cela dépend du patrimoine que les époux ont en commun ou non. Si le divorce entraîne une mutation de biens soumis à publicité foncière, le notaire peut conseiller et opérer des vérifications en amont de la signature de la convention de divorce. Cela a pour but de dresser l’acte portant règlement du régime matrimonial et/ou celui contenant un abandon de biens à titre de prestation compensatoire. La mission du notaire est de recenser les différents biens et dettes des époux afin d’établir les modalités du partage. Dès lors que les époux détiennent des biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Dans les autres cas, elle est fortement conseillée afin de bénéficier des meilleurs conseils possibles.
Ce nouveau divorce par consentement mutuel représente ainsi un travail entre les avocats et le notaire afin de donner forme et force juridique aux accords des époux.
