La prestation compensatoire correspond à la somme versée par un époux à son ex- conjoint dans le cadre d’un divorce, en vue de compenser les disparités liées aux conditions de vie de chacun et à la dissolution du mariage. Un acte qui découle de l’article 270 du Code civil. Le juge peut, toutefois, refuser le versement d’une prestation compensatoire en raison de la situation et du comportement des deux époux.
La prestation compensatoire a, en effet, pour but de conserver l’équité entre les époux. Mais dans le cadre d’un divorce pour faute, si celui-ci est prononcé aux torts exclusifs du conjoint qui sollicite une prestation compensatoire, le juge peut refuser cette demande, et ce, malgré des conditions de vie plus précaires que son ex-conjoint. La prestation compensatoire dépend ainsi des circonstances particulières de la rupture et, notamment, de la gravité de la faute commise par un époux.
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Sommaire
La prestation compensatoire est indépendante des fautes commises par un conjoint
En principe, la prestation compensatoire est indépendante des fautes commises par un conjoint. Elle a vocation à être versée par l’un des époux à l’autre, quel que soit le type de divorce ou la répartition des torts. Pour fixer cette prestation compensatoire, le juge prend en compte plusieurs critères. La durée du mariage, l’âge des époux, leur état de santé, la qualification et situation professionnelle de chacun, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et le temps qu’il faudra encore y consacrer, ou encore, si l’un des époux a favorisé la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. Ces conditions sont retranscrites dans l’article 271 du Code civil.
En pratique, cela signifie que l’époux fautif peut, tout de même, recevoir une prestation compensatoire si ses conditions de vie sont bien inférieures à celles de son conjoint.
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La prestation compensatoire est refusée en cas de torts exclusifs du conjoint
Dans le cas où le divorce pour faute est prononcé aux torts exclusifs d’un conjoint, ce dernier peut se voir refuser une prestation compensatoire, malgré un niveau de vie inférieur à son conjoint. (article 207 du Code civil). En particulier si celui-ci a commis des violences sur son conjoint, à abandonner le domicile conjugal en laissant son conjoint gravement malade ou en consommant excessivement de l’alcool et des drogues. Des fautes relativement graves selon la situation du couple et l’impact sur leur vie conjugale voire familiale. Le juge conserve ainsi une appréciation importante et s’octroie le droit de refuser une prestation lorsque les conditions l’exigent. Chaque divorce est différent et mérite d’être jugé en conséquence.
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De plus, la prestation compensatoire ne dispense pas l’époux fautif de verser des dommages et intérêts à son conjoint. En effet, la prestation compensatoire comble les disparités mais ne répare pas l’époux victime d’un quelconque préjudice moral ou physique.
La prestation compensatoire n’exclut pas le versement de dommages et intérêts
La prestation compensatoire est à distinguer des dommages et intérêts et ne les remplace pas.
Les dommages et intérêts réparent le préjudice subi
L’époux victime a la possibilité de demander une réparation à la suite de la dissolution de son mariage. Cette réparation est versée sous forme de dommages et intérêts qui viennent justement réparer l’époux d’une faute particulièrement grave commise par son conjoint. L’époux victime peut en faire la demande s’il a subi un préjudice particulièrement grave lié à la dissolution du mariage ou si son conjoint a été déclaré comme exclusivement fautif (article 266 du Code civil). À l’instar de la prestation compensatoire, cette demande doit être formulée pendant le divorce et non une fois prononcé.
C’est à l’époux reconnu comme fautif de verser les dommages et intérêts. De plus, si son ex-conjoint à des revenus et des conditions de vie inférieurs suite au divorce, c’est à lui qu’incombe le devoir de verser une prestation compensatoire, cumulée aux dommages et intérêts. La condamnation du conjoint au paiement de dommages et intérêts est aussi possible dans le cadre d’une procédure pour altération du lien conjugal.
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À savoir :
De manière générale, et même en dehors du divorce, tout fait quelconque, qui cause un dommage à autrui, oblige celui qui a commis la faute à la réparer. (article 1382 du Code civil)
Les dommages et intérêts dépendent des preuves de l’époux victime
Comme dans tout divorce contentieux pour faute ou altération définitive du lien conjugal, l’obtention de dommages et intérêts reste soumise à la preuve que le divorce a entraîné des conséquences d’une particulière gravité liées à la dissolution du mariage ou aux fautes commises par son conjoint. Mais contrairement à la prestation compensatoire, le montant des dommages et intérêts reste fixe et n’est jamais révisé.
L’époux fautif garde ainsi son droit à une prestation compensatoire qui est indépendante des torts et des faits commis. Cependant, si ces fautes sont particulièrement graves, le juge peut refuser l’octroi d’une prestation compensatoire à l’époux fautif. À l’inverse, si le juge accepte la demande de l’époux fautif, le conjoint victime, qui trouve cette situation particulièrement injuste, doit être en mesure de prouver la faute commise par son conjoint ainsi que le lien de causalité entre cette faute ou la dissolution du mariage et le préjudice subi, s’il ne souhaite pas verser de prestation compensatoire à son ex-époux.
