Il existe plusieurs types de divorce : trois de ces procédures sont contentieuses et une est dite à l’amiable. Parmi les divorces contentieux, on retrouve le divorce pour faute, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ainsi que le divorce pour altération définitive du lien conjugal. A l’inverse, le divorce par consentement mutuel est une procédure à l’amiable.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est donc un divorce contentieux. Il s’agit d’une séparation à la demande d’un seul des deux époux. Ce divorce est imposé au second époux, qu’il soit d’accord ou non.
Pour que le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, certaines conditions doivent être réunies.
Comment se déroule cette procédure de divorce contentieuse ? Nous vous proposons de vous expliquer déroulement du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Article 237 du Code civil :
“Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.”
Pour connaitre le coût et le délai d’une telle procédure : Divorce pour altération définitive du lien conjugal : coût et délai.
Sommaire
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal avant la réforme de 2021
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure contentieuse demandée par l’un des époux du couple. La plupart du temps, on privilégie ce type de divorce lorsque l’un des époux souhaite divorcer mais que l’autre non. Cette procédure a connu des changements depuis la réforme des divorces contentieux du 1er janvier 2021, le déroulement suivant concerne les couples ayant entamé leur procédure de divorce avant janvier 2021.
Article 238 du Code civil :
“L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.”
Selon l’article 237 et l’article 238 du Code civil, au bout de deux ans minimum de séparation, vous pouvez lancer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Cette procédure de divorce est identique dans son déroulement aux autres divorces contentieux.
L’étape de la requête
L’époux ayant fait la demande de divorce doit s’adresser à son avocat afin que celui-ci dépose une requête au Juge des Affaires Familiales auprès du greffe du tribunal de grande instance.
Cette requête est un document permettant de formuler les différentes demandes au juge. Il ne faut pas y indiquer les motifs de la séparation.
Par contre, elle contient les mesures provisoires relatives au domicile conjugal, à la garde des enfants, à la prise en charge des prêts bancaires, au montant de la pension alimentaire…
L’avocat de l’époux “demandeur” informera l’avocat du second époux de l’intention de son client.
Une fois cela effectué, vient l’étape de la conciliation.
L’étape de conciliation
Pour toute procédure contentieuse de divorce, l’étape de conciliation est incontournable.
Lorsque le juge aura réceptionné la requête initiale, il convoquera les deux époux.
Pour l’époux “demandeur” l’audience dite de conciliation est obligatoire. A l’inverse le second époux n’est pas dans l’obligation de s’y présenter.
Cette tentative de conciliation se fera dans un premier temps sous forme d’entretiens individuels sans la présence des avocats. Le juge va alors commencer par l’époux à l’initiative de la requête. Il continuera avec le second époux si celui-ci est présent. Ces entretiens lui permettent de prendre connaissance des requêtes provisoires. Ils lui permettent ainsi de valider le consentement au divorce demandé par l’époux n°1.
Une fois les consultations individuelles terminées, le juge rassemble les époux et avocats afin d’essayer de trouver un accord.
Si les époux parviennent à trouver des terrains d’ententes, le juge les validera et se positionnera sur les points de désaccords, s’il y en a. Ils auront alors la possibilité de changer le type de procédure de divorce et de basculer vers un divorce par consentement mutuel.
Si la tentative de médiation n’aboutit pas, le juge rédigera une ordonnance de non-conciliation.
Dans le cas où le juge aura rédigé une ordonnance de non-conciliation, l’étape d’assignation débutera trois mois après la rédaction de l’ordonnance. Les mesures provisoires décidées lors de la rédaction de l’ordonnance resteront effectives jusqu’à l’homologation du divorce.
Bon à savoir : Le délai jusqu’à la convocation varie de 1 à 12 mois. Cela dépend de l’encombrement du tribunal de la région de l’époux en question.
L’étape d’assignation en divorce
L’assignation en divorce se fait par la voie d’un huissier.
A la suite de l’étape de conciliation, l’avocat de l’époux qui souhaite divorcer aura la possibilité d’introduire l’instance de divorce. Il rédigera alors une assignation en justice qu’il délivrera au conjoint refusant le divorce via un huissier.
L’assignation ouvre la phase contentieuse de la procédure. Le fondement de la demande de l’altération définitive du lien conjugal sera déterminé.
Lors d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, il faut que vous soyez séparés depuis minimum deux ans pour que celui-ci soit prononcé. Il faut savoir que ce délai prend fin le jour de l’assignation en divorce et non de la requête initiale.
Si lorsque le juge rédige l’ordonnance de non-conciliation, le délai de deux ans n’est pas encore atteint, l’époux “demandeur” n’a pas la possibilité d’envoyer l’assignation en divorce à son conjoint. Il devra attendre que les deux ans de séparation soient effectifs. A la fin de ce délai, le juge prononce le divorce.
L’époux ayant effectué la demande de divorce devra prouver au juge “la cessation de toute communauté de vie affective et matérielle entre les époux”.
Pendant les deux années précédant l’assignation de son conjoint en divorce, il devra y avoir eu ni cohabitation, ni relation intime, ni phase de réconciliation…
Pour prouver l’altération définitive du lien conjugal, il existe différents moyens. Il peut s’agir de témoignages, attestations, copie d’un bail d’habitation avec une autre adresse que celle du domicile conjugal, factures de consommation d’électricité ou d’eau à la nouvelle adresse…
Si l’altération définitive du lien conjugal est prouvée, le juge prononcera alors le divorce et en fixera les conséquences.
Il restera à établir la convention de divorce, par les avocats des époux. Il faudra y définir les modalités de garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, également le partage des biens mobiliers ou immobiliers…
Si les époux acceptent la convention de divorce, elle sera alors présentée au juge pour approbation.
Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord, la convention de divorce sera alors établie par le JAF.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal après la réforme de 2021
Depuis la réforme des divorces contentieux du 1er janvier 2021, les étapes des divorces contentieux ont été repensées. On passe de 3 étapes, à une saisine unique par assignation ou requête conjointe. Le but est de désengorger les tribunaux mais aussi de simplifier la procédure aux justiciables.
Alors, qu’est-ce qui a changé ?
Pour connaître en détail le principe, les conditions, les étapes ainsi que le coût et le délai d’une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, n’hésitez pas à vous référer à notre page dédiée au divorce pour altération du lien conjugal. 💪
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires à la place de l’audience de conciliation
Avant même de débuter cette étape la première chose que l’époux demandeur va faire, c’est choisir un avocat pour défendre ses intérêts et besoins. Une fois qu’il aura trouvé son avocat, l’époux signera sa convention d’honoraires.
La procédure de divorce peut alors débuter. Si les deux époux sont d’accord, ils peuvent introduire l’instance en déposant une requête conjointe au juge. À l’inverse, l’époux souhaitant divorcer devra assigner son conjoint par le biais de son avocat.
Se déroulera alors l’audience d’orientation, qui a remplacé l’audience de conciliation. Le but est d’organiser le calendrier de la procédure et de veiller à son bon déroulement. Le juge examinera le dossier, se prononcera sur les mesures provisoires à mettre en place (partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, attribution du logement familial…) et orientera le dossier vers une mise en état judiciaire ou conventionnelle.
La présence des époux n’est plus obligatoire, ils pourront cependant faire valoir leurs arguments concernant les mesures provisoires s’ils le souhaitent.
Par la suite aura lieu l’audience de plaidoirie durant laquelle les avocats vont défendre les intérêts de leurs clients. Le juge aux affaires familiales mettra alors le jugement en délibéré et fixera la date de prononcé du jugement de divorce.
La possibilité de changer le motif du divorce
Les époux ont dorénavant la possibilité de changer le motif initial du divorce à tout moment de la procédure, si celui-ci ne leur convient plus. Ils pourront ainsi basculer vers une autre procédure de divorce.
Attention, il n’est pas possible de basculer d’un divorce pour faute vers une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est nécessaire d’entamer une nouvelle procédure.
La simplification du divorce pour le majeur protégé
Depuis la réforme du 1er janvier 2021, tout majeur protégé (sous tutelle ou curatelle) a la possibilité d’accepter seul, sans l’autorisation de son tuteur/curateur, le principe de la rupture du mariage.
Le majeur protégé peut alors divorcer pour altération du lien conjugal, pour faute ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Cependant, il ne lui sera pas possible de divorcer par consentement mutuel.
La simplification du divorce pour altération du lien conjugal
Enfin le meilleur pour la fin, il s’agit d’un changement qui concerne directement la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Avant la réforme, les époux souhaitant divorcer pour altération définitive du lien conjugal étaient dans l’obligation de justifier d’une séparation effective de deux ans à compter du dépôt de la demande. Ce délai a été réduit puisqu’il est dorénavant d’un an.
Ainsi, le but de cette réforme est de désengorger les tribunaux, raccourcir la durée et le coût des procédures mais aussi de faire émerger plus facilement un accord entre les époux.
Demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal sans conditions de délai
Depuis 2012, un arrêt de la cour de cassation confirme la possibilité de divorcer pour altération du lien conjugal sans que le délai de deux ans de séparation soit respecté si :
- Les époux ont fait simultanément une demande de divorce pour faute et une demande de divorce pour altération du lien conjugal ;
- La demande de divorce pour faute subit un refus.
Par exemple, si vous et votre conjoint aviez fait simultanément une demande de divorce pour faute et une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et que la requête de divorce pour faute est rejetée par le juge, la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est alors acceptée.
Et cela même si la condition des un an de séparation n’est pas réunie. Pourquoi ? Parce que dans cette situation les deux époux souhaitent se séparer. En effet, les juges estiment que cela ne sert à rien de maintenir un mariage et une vie commune si les deux époux ne le souhaite plus.
Faire appel au JAF
La décision finale rendue par le Juge aux Affaires Familiales ne convient pas à l’un des époux. Il est alors possible de faire appel au jugement.
Celui-ci devra former, via son avocat, un recours devant la Cour d’appel. Il lui faudra respecter un délai d’un mois à compter de la décision finale du juge.
Faire appel va par conséquent suspendre la décision du juge de première instance et prolonger les mesures provisoires.
Si le mécontentement persiste après la décision rendue par la Cour d’appel, il existe la possibilité de se pourvoir en cassation dans un délai de 2 mois à partir de la signification de l’arrêt rendu par la Cour d’appel.
Notre article sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal a été mis à jour à la suite de la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Vous pouvez consulter notre article à ce sujet : La réforme du divorce en janvier 2021 : que va-t-elle-changer ?
