La pension alimentaire a toujours été un sujet propice au débat lors de la séparation des couples avec des enfants. Mais qu’est-ce que ça veut dire réellement ? on divorce® s’est posé la question pour vous et après de multiples recherches et des heures de lecture, on est prêt ! Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
Sommaire
Qu’est-ce que c’est la pension alimentaire ?
Une pension alimentaire, c’est une somme d’argent qu’un parent va donner à un autre pour s’occuper de leur(s) enfant(s), après la séparation. Il faut savoir que celle-ci n’est pas obligatoire. Mais elle est en principe versée tous les mois au parent avec qui l’enfant habite régulièrement. Le Code civil définit la chose dans son article 373-2-2 comme « la contribution à son entretien et à son éducation ». Mais on va faire plus simple : la pension alimentaire devra servir à payer à l’enfant, des vêtements, du matériel scolaire, mais aussi les sports pratiqués, les besoins médicaux (physiques et psychologiques), l’alimentation… Tout ce dont l’enfant des parents séparés aura besoin jusqu’à sa majorité. Parfois même jusqu’à son indépendance financière, c’est-à-dire quand il pourra payer seul son loyer, son alimentation, ses vêtements… En bref, tout ce dont il a besoin.
La pension alimentaire, est-elle obligatoire ?
La pension alimentaire a été reconnue d’ordre public en 2012. Ce qui veut dire qu’il n’y a aucune loi qui dispose noir sur blanc cette obligation. Mais le gouvernement a établi des lois disposant par exemple qu’un parent doit subvenir aux besoins de son enfant. En ce sens, dans un divorce où il y a des enfants, si une pension alimentaire est demandée par l’un des deux parents, en principe l’autre parent ne peut le refuser.
Il existe évidemment des exceptions à la règle. Par exemple, si les parents se mettent d’accord pour refuser la pension alimentaire ou ne pas la demander parce que le l’époux dit débiteur de la pension est moins aisé financièrement. Mais il restera toujours la possibilité de la demander ultérieurement. Car la pension alimentaire doit servir à l’enfant et un parent à le devoir de s’occuper de son enfant. Donc une fois le montant de la pension alimentaire fixé, les parents ne peuvent refuser ni de la payer ni de la recevoir. En tant que parents, ils ont un devoir d’entretien et d’éducation par rapport à leurs enfants.
D’ailleurs, si un des parents refuse de payer la pension mise en place par un juge (ordonnance) ou une convention de divorce (titre exécutoire), il sera puni d’une pénalité forfaitaire de 104 euros minimum par mois. Et ce, jusqu’à ce que les impayés soient entièrement récupérés. si vous avez fait appel à la CAF (Caisses d’allocations familiales) ou la MSA (Mutuelle santé agricole) pour gérer la pension alimentaire, cette pénalité sera appliquée par l’Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire)
Si ce n’est pas le cas, il faudra alors plutôt faire appel à un huissier qui lancera la procédure de recouvrement à votre demande auprès de votre ex-conjoint.
Qui fixe la pension alimentaire ?
Le montant de cette pension mensuelle sera fixé selon le divorce choisi, soit par les époux avec l’assistance de leurs avocats. Soit par le juge en cas de divorce contentieux.
En cas de divorce contentieux (au tribunal), c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui fixera le montant de la pension. De plus, si vous divorcez après le 1er mars 2022, l’Aripa se chargera automatiquement de gérer les versements entre vous et votre ex-époux. À moins que les deux parents ou le juge expriment un refus explicite auprès de l’intermédiaire financier.
Si le divorce se fait à l’amiable, donc sans juge, les époux peuvent convenir conjointement du montant de la pension alimentaire en rédigeant une convention de divorce. Ils peuvent également y définir les modalités d’entretien et d’hébergement de l’enfant. Pour construire cette convention de divorce, vous devrez obligatoirement être assisté par vos avocats respectifs. Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, vous n’êtes plus obligé de passer par un juge aux affaires familiales pour valider votre convention de divorce à l’amiable si vous remplissez les conditions nécessaires.
Maintenant, la convention de divorce pourra être enregistrée par un notaire une fois que vos avocats l’ont validés et contresignés. Il l’a dépose donc au rang des minutes d’un notaire (ses archives). Ainsi, on évite la perte ou la destruction du document.
Pour les personnes qui se séparent sans avoir été mariés (PACS ou concubinage) il s’agit de trouver un accord. L’ancien couple devra créer une convention parentale où il fixe le montant de la pension alimentaire à l’amiable. La convention sera rédigée par les avocats respectifs des époux qui vérifieront sa conformité avant de la contresignée. Si tout est en règle, ils la déposent au rang des minutes d’un notaire. Après cette procédure et uniquement après, ils pourront demander à la CAF ou MSA de se charger de leur pension alimentaire grâce au titre exécutoire reçu lors de l’enregistrement de l’acte auprès du notaire. Ce qui leur permettra de faire appel à l’Aripa pour régler les échanges de pensions alimentaires par la suite.
Dans le cas où le couple pacsé ou concubin ne trouve pas d’accord, ils peuvent faire appel au juge aux affaires familiales toujours assistés ou représentés par leurs avocats. Le juge est compétent pour trancher sur la résidence des enfants, les droits de visite ou d’hébergement et la pension alimentaire. Donc en cas de désaccord sur la convention parentale, le juge pourra vous aider à la fixer avant de donner son approbation pour homologuer la convention.
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
La somme de cette pension sera fixée en fonction des ressources du parent payeur et des besoins de l’enfant. Elle peut être revue à la hausse ou à la baisse en cas de changement de situation.
Il faut savoir que lorsque l’on calcule la pension alimentaire, on ne le fait pas simplement sur le salaire du parent. On retire d’abord le minimal vital, c’est-à-dire le montant minimum dont une personne a besoin pour vivre durant un mois. En 2022, ce montant est fixé à 550 euros.
Si le parent créditeur gagne 2500 euros par mois et qu’il doit payer une pension alimentaire, on retirera 550 euros pour obtenir 1950 euros. Et seulement là, on définit le montant de la pension. D’ailleurs, cette somme peut être influencée par le mode de garde (garde alternée, exclusive, réduite) et le nombre d’enfants à charge.
En moyenne, la pension alimentaire en France est autour de 200 euros par mois et par enfant.
Enfin, l’évaluation du montant de la pension dépend encore d’une dernière chose : une grille indicative selon le mode de garde. Cette grille permet notamment aux avocats ou au juge (selon la procédure) de déterminer si la pension fixée n’est pas excessive ou insuffisante.
Disons que l’on prend en exemple le père de deux enfants :
- En cas de garde réduite, il voit assez peu ses enfants (peut-être un week-end sur trois ou lieu d’un week-end sur deux). La grille indique qu’il doit verser 15,5 % de son revenu net mensuel (donc après avoir payé les impôts et avoir enlevé le minimal vital).
- En cas de garde classique, il voit ses enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Là il devra donner 11,5 % de ses revenus nets mensuels à la mère.
- En cas de garde alternée, il verra ses enfants une semaine et un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances. Normalement dans ce mode de garde, l’enfant passe vraiment 50 % de l’année avec son père et 50 % de l’année avec sa mère, ils doivent être égaux. Dans ce cas-ci, le père assume ses enfants au même niveau que la mère, normalement alors il donnera encore moins. En garde alternée pour deux enfants, il donnera 7,8 % de son revenu net mensuel à la mère.
Le montant de la pension alimentaire est variable dans le temps
Oui ça peut changer. Pourquoi ? Parce que le coût de la vie évolue également. Le montant de la pension est évalué en fonction des ressources du parent débiteur. Donc si ce parent se met à gagner deux fois plus d’argent ou si le créancier perd son emploi, il peut estimer avoir le droit à plus.
Mais, cette démarche ne peut être initiée que par le créancier de la pension alimentaire. Puisque c’est généralement lui qui subvient aux besoins de l’enfant et reçoit donc la pension alimentaire.
Cependant, les parents ne décident pas tout seuls de baisser ou descendre ce montant. Ces demandes seront examinées par un juge et les avocats des parties.
Dans le cas où le parent débiteur est dans l’impossibilité de payer la pension, il pourra demander à baisser la pension ou la stopper, dans les mêmes conditions que le créancier.
Pendant combien de temps doit-on payer la pension alimentaire ?
Cette pension alimentaire devra être versée jusqu’à ce que l’enfant atteigne son indépendance financière ou jusqu’à ce que les parents demandent qu’elle soit stoppée. Elle peut également être stoppée si l’enfant majeur a fini ses études, mais ne trouve pas de travail par oisiveté. Par exemple, un enfant de 26 ans qui après ses études ne cherchent pas de travail par manque de motivation ou d’envie. Bien entendu, si sa recherche est active, mais qu’il ne trouve pas de postes par manque d’embauche, la pension pourra être maintenue.
Finalement, cette pension alimentaire devra être versée du parent débiteur (payeur) au parent créancier (receveur). Généralement, c’est donc du parent seul au parent habitant avec l’enfant. Ils peuvent effectuer les versements directement entre eux ou faire appel à l’intermédiaire financier proposé par la CAF. Cet intermédiaire intervient automatiquement dans toutes les procédures de divorce prononcées devant un juge depuis le 1er janvier 2022. Sauf si le juge ou les parents expriment conjointement leur refus.
Si vous avez divorcé avant le 1er janvier 2022, il faut faire une demande auprès de votre CAF ou MSA avec le titre exécutoire apposé sur votre pension alimentaire fixée.
L’intermédiaire se charge alors de récupérer les virements du parent payeur et il les reverse au parent receveur chaque mois.
Sources : Capital, Service public, Domaine légal, droit-finances, la CAF
