Les époux ou partenaires liés par un PACS sont tenus de respecter le principe de solidarité fiscale. C’est-à-dire, qu’ils ont effectué une déclaration commune qui signifie qu’ils sont redevables à deux du paiement de l’impôt. Ils ne forment plus qu’un seul et même foyer fiscal. Les époux ou partenaires sont alors solidairement responsables du paiement de l’impôt commun. Ainsi, si l’un des conjoints contracte une dette fiscale, son époux est aussi responsable de la dette. L’administration fiscale a la possibilité de se retourner vers les deux conjoints en cas de non-paiement.
En fait, la solidarité fiscale concerne l’impôt sur le revenu (IR), la taxe d’habitation (en cas de logement commun) et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
La solidarité fiscale ne pose pas de problème au cours du mariage, c’est au moment d’une séparation ou d’un divorce que les choses se compliquent.
Lors de la séparation ou du divorce d’un couple, il est possible de demander une décharge de solidarité fiscale. Cette décharge va alors rompre l’obligation commune de payer l’impôt. Les époux vont alors présenter au même moment ou postérieurement, une demande de remise partielle ou totale des impositions laissées à leur charge (cf article 1692 bis I du code général des impôts).
Au cours de cet article, nous allons aborder les différentes étapes de la désolidarisation fiscale.
Sommaire
Quelles sont les conditions à remplir pour effectuer la demande ?
Pour obtenir la décharge de solidarité fiscale, il le demandeur doit satisfaire au minimum aux trois conditions cumulatives suivantes :
- la rupture de vie commune : le demandeur doit être divorcé, séparé de corps, avoir eu l’autorisation en justice de résidence séparée ou avoir abandonné le domicile conjugal ;
- la disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale, à la date de la demande ;
- le comportement fiscal irréprochable : paiement et déclaration de l’impôt non-frauduleux en respectant les délais impartis.
La décharge dépend de la décision que prend l’administration fiscale. Cependant, dès lors que les conditions prévues par la loi sont remplies, l’administration fiscale est obligée d’y faire droit.
Comment et à qui s’adresser ?
Tout d’abord, la demande de décharge de solidarité fiscale doit être établie par écrit, sur papier libre, sous forme d’une simple lettre. Elle doit être précise et accompagnée de l’ensemble des justificatifs qui prouvent la réalité de la rupture de vie commune avec l’ex-conjoint (jugement de divorce, séparation de corps, acte de rupture des pacs…) ainsi que la situation financière et patrimoniale.
Cette réclamation doit être adressée au directeur départemental des finances publiques du service des impôts de son lieu d’habitation. La réponse est donnée dans les six mois qui suivent.
A la fin du délai de six mois, si vous n’avez aucune réponse, vous avez la possibilité de saisir le tribunal dans les deux mois consécutifs.
Bon à savoir : si la décharge de solidarité fiscale est refusée parce que le demandeur ne remplit pas les trois conditions, il est possible de faire une nouvelle demande lors d’un changement significatif de sa situation financière et patrimoniale.
Quelles sont les conséquences de la demande en décharge de responsabilité solidaire ?
Lorsque les trois conditions imposées par la loi sont remplies, la demande de décharge de solidarité fiscale sera acceptée et va entraîner des conséquences fiscales pour le demandeur.
Le demandeur sera déchargé de son obligation de paiement au titre de la fraction de cotisation d’impôt qui correspond à la moitié des revenus communs (revenus d’actions communes, revenus fonciers d’un bien commun…).
L’intéressé sera également déchargé de la totalité de l’impôt sur le revenu qui correspond aux revenus de son ex-conjoint.
Enfin, il bénéficiera d’une décharge des intérêts de retard et des pénalités d’assiette.
Concernant la taxe d’habitation, elle est répartie équitablement, entre les ex-époux.
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