Si vous êtes actuellement en cours de réflexion sur la procédure de divorce la plus adéquate pour mettre fin à votre mariage, nous vous présentons dans cet article le déroulement du divorce avec recours au tribunal de grande instance et donc avec juge.
Depuis la réforme du 1er janvier 2021, les trois étapes de la procédure de divorce contentieux ont été repensées. En effet, la justice a souhaité désengorger les tribunaux et simplifier la procédure aux justiciables. Dorénavant, une seule étape suffit, il n’est donc plus nécessaire de saisir le juge deux fois. La phase de conciliation a disparu pour laisser place à une saisine unique par assignation ou requête conjointe.
NB : pour en savoir plus sur le divorce sans juge, par consentement mutuel, vous pouvez lire notre article sur le sujet : Divorcer par consentement mutuel, est-ce réellement possible ?
Sommaire
Le divorce avec juge avant la réforme de 2021
Ce déroulement de procédure concerne les couples ayant entamé leur divorce avant la réforme des divorces contentieux en janvier 2021.
La première étape : la requête en divorce
Dans la procédure du divorce contentieux, il existe plusieurs étapes. La première est celle du dépôt de la requête en divorce. Le conjoint à l’initiative de la demande, par l’intermédiaire de son avocat, dépose celle-ci auprès du greffe du juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence des époux.. Celle-ci n’expose pas encore les motifs de la séparation, faute de quoi la requête serait déclarée irrecevable.
La deuxième étape: l’audience de tentative de conciliation.
L’époux qui dépose la requête initiale via son avocat reçoit une date de convocation. Le délai dépend ensuite de l’encombrement du tribunal de sa région. Ce laps de temps diffère d’une région à l’autre, allant d’un à 12 mois. Le demandeur est dans l’obligation de se présenter à cette première audience « de conciliation ». Son conjoint n’est, quant à lui, pas tenu légalement de s’y rendre.
Les époux n’ont pas signé le procès-verbal. Ils ont alors deux types de procédure possibles : demander un divorce pour faute (violence conjugale, adultère, par exemple), ou pour altération définitive du lien conjugal.
Comment se déroule une audience de conciliation ?
Celle-ci se passe avec un juge aux affaires familiales (JAF). Le cadre se doit d’être bienveillant et les juges sont la plupart du temps très à l’écoute. En premier lieu, le juge aux affaires familiales réalise un entretien individuel avec l’époux à l’initiative de la requête et ce, sans la présence de son avocat. Il valide son consentement au divorce et prend connaissance des mesures provisoires demandées (garde des enfants, pension alimentaire, répartition des charges, souhait quant au logement familial, etc.).
Selon la loi, l’article 255 du Code civil prévoit l’ensemble des mesures provisoires que le juge peut prendre. Si l’autre conjoint est présent, il passera ensuite un entretien individuel avec le juge. Enfin, un entretien avec l’ensemble des parties accompagnées de leurs avocats clôture l’audience de conciliation. Les avocats plaident alors en faveur des requêtes respectives. Si les époux sont d’accord sur un certain nombre de points, le juge valide ces accords et statue de façon provisoire sur les points de désaccord.
Lors de cette étape du divorce avec juge, il vous sera possible de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage.
Qu’est-ce que le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Ce document statue sur la non-intention d’une demande de divorce pour faute ou évite l’attente des deux ans de séparation requise par la justice dans le cas d’un divorce pour altération du lien conjugal, et accélère un peu la procédure juridique.
Attention, une fois la signature des époux apposée sur le document, les époux ne peuvent plus revenir sur leur décision. Si l’un des époux n’est pas encore décidé sur le motif de son divorce, le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage peut être signé par la suite. Ainsi, si vous n’êtes pas convaincu ou parfaitement renseigné sur les effets du document, il est préférable d’attendre pour le signer.
Les futurs ex-époux attestent être d’accord pour divorcer et pour ne pas mentionner les raisons de leur séparation. Ils établissent de fait une procédure de divorce simplifiée, le divorce par acceptation. Procès-verbal signé ou non, le juge vous adresse à l’issue de l’audience de conciliation une ordonnance de non-conciliation. Le délai est d’un mois en moyenne. Ce document officialise votre séparation (mais non le jugement, donc le divorce). Si, par exemple, une pension pour vos enfants n’est pas payée, l’époux lésé pourra, grâce à l’ordonnance, faire valoir les mesures provisoires en ayant recours à une étude d’huissier. Ce document a une durée de validité de 30 mois. Par ailleurs, l’époux à l’origine de la requête de divorce a 30 mois pour assigner son conjoint en divorce.
La troisième étape: l’assignation
Après l’audience de conciliation, l’avocat de l’époux demandeur aura la possibilité d’introduire l’instance de divorce. Celui-ci rédigera alors une assignation en justice qu’il délivrera au conjoint refusant le divorce par la voie d’un huissier.
Le fondement de la demande de divorce sera déterminé lors de cette phase.
Les avocats s’occuperont de rédiger la convention de divorce et d’y renseigner les différentes modalités du divorce (garde des enfants, partage de bien immobiliers ou mobiliers, pension alimentaire…).
Si la convention de divorce est acceptée par les époux, elle est alors soumise au juge pour approbation.
À l’inverse, si les époux ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, la convention de divorce devra être établie par le JAF.
Le divorce avec juge depuis la réforme de 2021
Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités du divorce, ils devront solliciter l’intervention du juge et ainsi passer par une procédure de divorce contentieux. Cette procédure ayant été allégée, le déroulement n’est plus le même pour tous les couples qui ont entamé leur procédure de divorce après le 1er janvier 2021. En effet, on passe de 3 étapes à une saisine unique par assignation ou requête conjointe.
Alors, quels sont les changements de la réforme du divorce du 1er janvier 2021 ?
Pour connaître en détail le principe, les conditions, les étapes ainsi que le coût et le délai d’une procédure de divorce avec juge, n’hésitez pas à vous référer à notre page dédiée au divorce avec juge. 💪
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires remplace l’audience de conciliation
La première chose que l’époux souhaitant divorcer va devoir faire est de trouver un avocat pour le représenter. Une fois choisi, l’époux demandeur signera la convention d’honoraire de l’avocat et pourra débuter la procédure de divorce.
Lorsque les deux époux sont d’accord, ils ont la possibilité d’introduire l’instance par requête conjointe déposée auprès du juge. À l’inverse, quand les deux époux ne sont pas d’accord, l’époux souhaitant divorcer assignera son conjoint par le biais de son avocat.
Par la suite, aura lieu l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, qui remplace la phase de conciliation. Le but est de planifier et d’organiser au mieux la vie des enfants et des époux après le divorce. En fait, le juge examinera le dossier, l’orientera vers une mise en état conventionnelle ou judiciaire, et statuera des mesures provisoires à appliquer (pension alimentaire, logement familial, partage des biens mobiliers ou immobiliers, résidence des enfants…).
Les époux ne sont plus dans l’obligation d’y être présent.
Se déroulera ensuite l’audience de plaidoirie durant laquelle les avocats défendront les intérêts de leurs clients respectifs. Le jugement sera alors placé en délibéré par le juge aux affaires familiales qui fixera la date de prononcé du jugement de divorce.
Le changement du motif de divorce
Si le motif initial du divorce ne convient plus aux époux, ils ont dorénavant la possibilité de basculer à tout moment vers une autre procédure de divorce.
Attention, pour passer d’un divorce pour faute à une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, il sera nécessaire d’entamer une nouvelle procédure.
La simplification du divorce pour altération du lien conjugal
Depuis la réforme, le délai de séparation pour un couple souhaitant divorcer pour altération du lien conjugal est passé de deux à un an, à compter du dépôt de la demande.
La simplification du divorce pour le majeur protégé
Dernier changement de la réforme, tout majeur protégé (sous tutelle ou curatelle) peut accepter seul, sans l’autorisation de son tuteur/curateur, le principe de la rupture du mariage.
Le majeur protégé peut alors divorcer pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération du lien conjugal. Par contre, il ne pourra pas divorcer par consentement mutuel.
Comment se déroule le jugement en divorce ?
La démarche préalable est écrite.
Si l’ex-conjoint(e) n’avait pas encore pris conseil auprès d’un avocat, c’est le moment de le faire. Il est impossible de se défendre seul lors d’un divorce avec un juge du tribunal de grande instance, sauf à accepter que les demandes de la partie adverse soient validées d’office par le juge.
Les avocats rédigent un document où sont listés les arguments nécessaires pour justifier les requêtes, appelé conclusion. Les avocats échangent leurs conclusions et se présenteront régulièrement, à la demande du juge, le plus souvent physiquement, devant celui-ci et à la « mise en état ». La mise en état permet au juge saisi du dossier de prendre connaissance de l’avancement de la procédure, mais également de contrôler la conformité du travail des avocats des parties. Chaque époux recevra ainsi au fur-et-à-mesure les conclusions de l’autre partie. Cette étape est souvent la plus difficile, l’époux étant confronté à des témoignages de l’entourage, en particulier dans le cas où une garde d’enfant est en jeu.
Lorsque le juge estime avoir assez d’éléments de chacune des parties, il retient le dossier pour plaidoirie et annonce une date d’audience. Le jour de l’audience, tenue au cabinet du juge, chacun des avocats plaide en faveur de la partie et des intérêts qu’il défend. Ils doivent néanmoins s’en tenir aux conclusions préalablement écrites. En général, la présence des futurs ex-époux à cette audience n’est pas nécessaire. A l’issue de la plaidoirie, le juge met la procédure en délibéré en indiquant une date à laquelle il rendra sa décision, souvent quelques mois plus tard.
Le jugement est définitif lorsque les deux parties ont signé l’acte dit d’acquiescement. Cet acte est généralement transmis par chacun des avocats, le plus souvent par courrier recommandé avec avis de réception afin de faire courir le délai légal d’acceptation. Les époux ont le droit, dans un délai d’un mois, de refuser le jugement rendu et de demander à faire appel du jugement. Passé ce délai et dans le cas où l’acte d’acquiescement est visé par les deux ex-conjoints, l’acceptation est définitive et les avocats feront transcrire le jugement sur les actes civils des mairies de naissance des ex-époux.
Notre article sur le divorce avec juge a été mis à jour à la suite de la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Vous pouvez consulter notre article à ce sujet : La réforme du divorce en janvier 2021 : que va-t-elle-changer ?
