Retour

La convention parentale est un acte écrit qui exprime les accords conclus entre les deux parents. Il s’agit d’un document non obligatoire mais fortement conseillé afin d’organiser les différentes modalités et fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Pourquoi faire une convention parentale ?

La convention parentale permet aux parents de garder le contrôle et de rester maîtres de leurs décisions. Il pourront de ce fait, décider ensemble des meilleures options en fonction des besoins de chacun pour vivre séparément sans avoir à s’en remettre à la décision d’un juge qui ne connaît pas la situation familiale.

Sablier représentant la durée du divorce
Lire aussi :
Vous êtes certainement nombreux à vous poser cette question et il faut…

Comment faire une convention parentale ?

Aucune formalité n’est imposée par la loi. Cependant, pour que la convention ait de l’utilité, elle devra être complète, claire et précise pour éviter les mauvaises interprétations qui peuvent causer beaucoup de tensions entre les deux parents. 

Elle disposera au minimum : la décision de garde des enfants, la pension alimentaire ainsi que les autres dispositions concernant le ou les enfants

Article Tout savoir sur la convention de divorce et les documents du divorce
Voir l’article :
Votre mariage est au point mort et vous aimeriez y mettre un…

Où faut-il la déposer ? 

Une fois la convention établie et signée, les parents doivent ensuite la déposer à l’accueil du tribunal de Grande Instance dont ils dépendent.

Le parcours de divorce par consentement mutuel : étape par étape
Lire aussi :
La procédure de divorce amiable également appelé divorce par consentement mutuel diffère…

La convention doit-elle être validée par un juge ?

Faire homologuer la convention parentale par un juge n’est pas obligatoire, néanmoins cela reste fortement conseillé afin de faciliter les démarches en cas de problème avec l’un des parents.


👉🏼 Vous souhaitez savoir quelle est la procédure de divorce pour votre situation ? Répondez à ce formulaire pour trouver la procédure la plus adaptée pour vous😌


Source : Justice.fr , village-justiceMaître Alecsandra MEYER 

Blandine SERRE

Plus de contenus sur le sujet