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La convention parentale est un acte écrit qui exprime les accords conclus entre les deux parents. Il s’agit d’un document non obligatoire mais fortement conseillé afin d’organiser les différentes modalités et fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Pourquoi faire une convention parentale ?

La convention parentale permet aux parents de garder le contrôle et de rester maîtres de leurs décisions. Il pourront de ce fait, décider ensemble des meilleures options en fonction des besoins de chacun pour vivre séparément sans avoir à s’en remettre à la décision d’un juge qui ne connaît pas la situation familiale.

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Comment faire une convention parentale ?

Aucune formalité n’est imposée par la loi. Cependant, pour que la convention ait de l’utilité, elle devra être complète, claire et précise pour éviter les mauvaises interprétations qui peuvent causer beaucoup de tensions entre les deux parents. 

Elle disposera au minimum : la décision de garde des enfants, la pension alimentaire ainsi que les autres dispositions concernant le ou les enfants

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Où faut-il la déposer ? 

Une fois la convention établie et signée, les parents doivent ensuite la déposer à l’accueil du tribunal de Grande Instance dont ils dépendent.

La convention doit-elle être validée par un juge ?

Faire homologuer la convention parentale par un juge n’est pas obligatoire, néanmoins cela reste fortement conseillé afin de faciliter les démarches en cas de problème avec l’un des parents.


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Source : Justice.fr , village-justiceMaître Alecsandra MEYER 

Blandine SERRE

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