En raison des deux confinements ayant empêché les professionnels de la justice de s’y préparer, la nouvelle procédure de divorce est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Cette réforme vise à simplifier le divorce contentieux, généralement complexe et long.
En vigueur depuis le 1er janvier 2021, la nouvelle procédure de divorce concerne uniquement ce type de divorces. En effet, déjà simplifié en 2017, le divorce par consentement mutuel permet, dans la majorité des cas, aux ex-conjoints de ne plus passer devant le juge.
Le divorce contentieux nécessite quant à lui un passage obligatoire devant le juge aux affaires familiales (JAF) en raison des conflits qui opposent les époux. Mais pour les tribunaux, submergés, il semblait urgent de simplifier cette procédure, souvent longue et particulièrement chronophage. En 2016, 128 000 divorces ont été prononcés dont 56 000 par contentieux.
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Sommaire
Disparition des 3 étapes depuis janvier 2021
La requête en divorce
Dans l’ancienne procédure du divorce contentieux, il existe plusieurs étapes. La première est celle du dépôt de la requête en divorce. Le conjoint à l’initiative de la demande, par l’intermédiaire de son avocat, dépose celle-ci auprès du greffe du juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence des époux. Celle-ci n’expose pas encore les motifs de la séparation, faute de quoi la requête serait déclarée irrecevable.
L’audience de tentative de conciliation
La deuxième étape pour les époux consiste à assister à une audience de tentative de conciliation devant le juge. Celui-ci reçoit d’abord chaque époux séparément puis ensemble en présence de leurs avocats.
A l’issue de l’audience, si le juge n’a pas réussi à obtenir un accord entre les deux époux sur les effets du divorce, il fixe les mesures provisoires permettant d’organiser les conséquences de la séparation du couple jusqu’au prononcé définitif du divorce en rendant une ordonnance de non-conciliation.
Ces mesures provisoires concernent généralement la résidence des époux mais aussi les modalités de garde des enfants, la pension alimentaire, la répartition des biens immobiliers etc… Elles sont immédiatement applicables et ce jusqu’à la fin de la procédure.
L’assignation au divorce
Enfin, la dernière étape, l’assignation en divorce, consiste à fixer les effets définitifs de la séparation.
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’ordonnance de non-conciliation, seul l’époux à l’initiative de la requête, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, peut faire délivrer une assignation en divorce, rédigé par un avocat, à son époux.
L’assignation mentionne le motif du divorce et précise les prétentions de l’époux demandeur quant aux conséquences du divorce (prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire etc…). L’époux défendeur peut faire part de ses demandes par le biais de conclusions rédigées par son avocat et transmises à l’ensemble des parties avant l’audience.
À l’issue de ces échanges, une date d’audience est fixée par le juge. Lors de celle-ci, les parties peuvent répondre aux éventuelles questions du juge et les avocats délivrent leurs plaidoiries finales. La date de délibéré est donnée par le juge à l’issue de l’audience et fixée à une date ultérieure.
À noter : Dans un délai de 30 mois à compter de la remise de l’ordonnance de non-conciliation, si aucun des deux époux n’a fait délivrer d’assignation, la procédure est caduque.
Rappel des trois motifs de divorces contentieux
À ce jour, il existe trois motifs de divorces contentieux :
- Le divorce accepté : les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les effets de celui-ci (biens immobiliers, garde des enfants, pension alimentaire etc..)
- Le divorce pour faute : l’un des deux conjoints a commis un manquement grave à ses devoirs ou obligations en tant qu’époux (adultère, abandon du domicile conjugal, violences morales ou physiques..) rendant ainsi la vie à deux impossible. L’époux à l’origine de la demande de divorce doit, toutefois, prouver les fautes reprochées à son conjoint par tout moyen obtenu de manière licite.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure permet à l’un des époux d’obtenir le divorce après deux ans de séparation effective.
Les changements de la réforme du 1er janvier 2021
Depuis le 1er janvier 2021, les trois étapes de la procédure de divorce contentieux ont été repensées. Avec l’évolution des époques, des mentalités, et la possibilité de divorcer plus rapidement et sans juge, la justice souhaite ainsi simplifier cette procédure et surtout désengorger les tribunaux.
Une seule étape suffit : si les deux époux sont d’accord pour divorcer, ils déposent auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales une requête conjointe. Dans le cas contraire, l’époux demandeur assigne directement son conjoint en indiquant le motif de la demande.
La disparition de l’audience de conciliation
L’audience de conciliation est remplacée par une audience d’orientation organisée devant le juge, visant à planifier le calendrier de la procédure et son bon déroulement.
Si la présence des époux n’est plus obligatoire, ces derniers ont tout de même la possibilité de s’exprimer et de présenter oralement leurs arguments concernant les mesures provisoires (le partage des biens, la résidence des enfants, la pension alimentaire etc).
A ce stade, le juge autorise les époux à résider séparément et peut fixer des mesures provisoires (attribution du logement familial, modalités d’exercice de l’autorité parentale, attribution d’une pension alimentaire, etc…).
Il est donc fondamental pour les deux époux de prendre le temps de discuter des mesures envisagées avec leurs avocats respectifs. La présence de ces derniers est, par ailleurs, obligatoire lors de l’audience d’orientation.
Simplification du divorce pour altération du lien conjugal
Parmi les trois motifs de divorce possibles à ce jour, celui concernant l’altération du lien conjugal a été simplifié le 1er janvier 2021. En effet, l’obligation pour les époux souhaitant recourir à cette procédure de justifier d’une séparation effective de deux ans au jour du dépôt de la demande a été réduite à un an.
Changement du motif du divorce
Autre nouveauté de la réforme : si les époux constatent que le motif initial du divorce ne leur convient plus, ils peuvent le modifier à tout moment de la procédure. Ainsi, par exemple, un divorce pour faute pourra basculer en divorce accepté si les tensions dans le couple sont retombées.
En revanche, il leur sera impossible de transformer un divorce pour faute en un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas, les époux devront enclencher une nouvelle procédure.
Simplification du divorce pour le majeur protégé
Enfin, à compter du 1er janvier 2021, les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) ont la possibilité d’accepter seuls le principe de la rupture du mariage sans l’autorisation de leur curateur/ tuteur ou du juge.
Ils peuvent donc divorcer pour faute, altération définitive du lien conjugal ou recourir à la procédure de divorce accepté. En revanche, le divorce par consentement mutuel leur est toujours interdit.
Avec cette nouvelle réforme, la justice a souhaité raccourcir la durée des procédures de divorce, mais aussi faire émerger plus facilement des accords entre les époux afin de les inciter à régler par eux-mêmes les conséquences de leur divorce. Ces derniers prennent ainsi le contrôle dans une procédure généralement chronophage et anxiogène.
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Auteur Clémence Michaud – Clémence est avocate au Barreau de Bordeaux, créatrice de la fabrique juridique
