Divorcer par consentement mutuel, qu’est-ce que c’est ? Quand et pourquoi entamer un divorce par consentement mutuel ? Qui cela concerne ? Quelle est la durée d’un divorce par consentement mutuel ? Quel est le coût d’une telle procédure de divorce ? Quelles sont les conditions à remplir pour entamer un divorce par consentement mutuel ?
Vous avez une ou plusieurs interrogations concernant le fonctionnement de la procédure de divorce par consentement mutuel ? C’est bien normal car force est de constater qu’il n’est pas facile de s’y retrouver parmi les nombreuses procédures de divorce existantes, le langage juridique issu des textes de loi et les changements apportés par les nouvelles réformes…
Pour savoir si cette procédure de divorce est adaptée à votre situation, on divorce a mené l’enquête. Nous avons recensé les informations qui vous permettront de tout savoir sur la procédure de divorce par consentement mutuel.
Besoin d’estimer le coût de votre divorce ? Simuler le coût de votre divorce 💰💪
Avec notre article, vous saurez en quoi consiste cette fameuse procédure de divorce amiable et en quoi elle diffère des autres procédures de divorce dites contentieuses.
Sommaire
En quoi consiste la procédure de divorce par consentement mutuel ?
Afin d’entamer la moindre convention de divorce, il est important de préciser ce qui différencie fondamentalement une procédure de divorce amiable (divorce par consentement mutuel) d’une procédure de divorce contentieux (divorce pour faute, pour altération du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture).
Une procédure de divorce par consentement mutuel, à l’inverse des procédures de divorce dites contentieuses, ne nécessite pas l’intervention d’un juge. C’est là le point important, vous maitrisez votre destin.
Contrairement à une procédure de divorce contentieuse, dans le cadre d’un divorce par consentement c’est vous qui décidez. A l’inverse dans une procédure de divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal ou encore divorce pour acceptation de la rupture du mariage, la procédure passera obligatoirement par la case tribunal et c’est le juge qui décidera pour vous des conséquences de votre divorce.
Depuis la réforme de 2017, il vous est possible de divorcer de votre époux(se) sans juge, en passant par la procédure de divorce par consentement mutuel. Chacun d’entre vous sera accompagné par un avocat afin de défendre ses intérêts. A l’issue de la procédure de divorce par consentement mutuelle, une convention de divorce sera rédigée par vos avocats respectifs, elle définira l’ensemble des conséquences de votre divorce.
Vous signerez cette convention en présence des deux avocats et de votre ex conjoint, cet acte sera réalisé sous signature privée contresigné par les avocats. La convention sera ensuite transmise chez un notaire afin qu’il l’enregistre au rang des minutes. C’est d’ailleurs pour ça qu’on parle de procédure par acte d’avocat ou de divorce par acte d’avocat, vous avez peut-être déjà entendu ces termes auparavant.
Le divorce par consentement mutuel propose une alternative plus simple et plus rapide que les autres procédures de divorce. Elle permet de limiter les conséquences que peut avoir une telle séparation sur l’enfant ou les enfants, l’entourage, l’environnement professionnel ou encore sur la future relation avec le père ou la mère de vos enfants.
👩👦 Vous vous séparez et vous avez des enfants ? 👉🏻 Découvrez cet outil qui aide les parents séparés à mieux communiquer.
Qui est concerné ?
Maintenant que vous connaissez le principe du divorce par consentement mutuel, il est important de définir si vous êtes concerné par une telle procédure.
En effet, en fonction de votre situation, vous ne pourrez pas forcément prétendre à ce type de divorce. Vous allez devoir répondre à un certain nombre de critères d’éligibilité administratifs, comme par exemple ne pas faire l’objet d’un régime de protection des majeurs telles que la tutelle, curatelle ou encore la sauvegarde de justice.
Premier point très important à aborder, l’avis de vos enfants. En tant que parents, vous êtes dans l’obligation d’informer les enfants issus de votre union de leur droit d’être entendus par le juge. Si vos enfants demandent à être entendus par le juge aux affaires familiales (JAF) pour des questions relevant du mode de garde (résidence alternée ou résidence exclusive) ou du lieu de vie par exemple, alors vous ne pourrez pas prétendre à un divorce par consentement mutuel.
Deuxième point important : l’extranéité, derrière ce mot barbare se cache une question simple : Me suis-je marié à l’étranger, et/ou mon conjoint ou moi-même sommes-nous d’une autre nationalité que française. Si l’une des réponses est oui, il est peu probable que vous puissiez prétendre à une procédure de divorce par consentement mutuel.
Les droits à l’étranger divergent sur ce le divorce par consentement mutuel. Dans la majorité des pays, seul le divorce judiciaire avec approbation du juge est reconnu. Il est donc fort probable que le divorce par consentement mutuel ne soit pas reconnu dans votre pays d’origine si vous n’êtes pas de nationalité française.
Si vous êtes de nationalité française mais que vous vous êtes mariés à l’étranger comme par exemple à LAS VEGAS, vous ne pourrez probablement pas non plus utiliser la procédure de divorce par consentement mutuel.
Cependant dans les deux cas il existe des solutions simples comme par exemple la Requête Conjointe en divorce (lire à ce propos l’article « Tout savoir sur la requête conjointe en divorce »). De plus, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre avocat, il saura vous conseiller afin de vous guider vers une procédure adaptée à votre situation
Dernier point sur votre éligibilité à cette procédure : faut-il être d’accord sur tout pour divorcer par consentement mutuel ? La réponse est clairement non.
Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il vous faut être d’accord sur le principe et les modalités du divorce avec votre époux afin de ne pas avoir besoin de solliciter l’intervention du juge. Cependant, vous n’êtes pas obligé d’être d’accord à 100 % sur les modalités de votre séparation au moment où vous entamez la procédure.
En effet, vos avocats seront là pour défendre vos intérêts et négocier si besoin certaines des modalités telles que la pension alimentaire, le partage des biens mobiliers/immobiliers ou encore la prestation compensatoire. La finalité étant de parvenir à un accord équilibré et total sur les modalités du divorce entre les deux parties.
Ainsi, si au tout début de la procédure, vous n’êtes pas totalement en accord avec votre époux(se), vos avocats vous accompagneront pour élaborer avec vous des accords sur l’ensemble des termes et effets de votre divorce par consentement mutuel.
En revanche, si l’un des deux époux n’est pas d’accord du tout sur le fait de divorcer ou sur une conséquence du divorce (ex : Garde des enfants) ou s’il y a eu manquement à l’une des obligations matrimoniales, vous n’aurez d’autres choix que de vous orienter vers une procédure contentieuse.
Combien de temps dure la procédure de divorce par consentement mutuel ?
Après vous avoir éclairé sur le principe du divorce par consentement mutuel et sur les critères d’éligibilité à ce type de procédure, vous vous demandez sûrement combien de temps dure un divorce.
De manière générale, la durée d’un divorce amiable est beaucoup plus courte que la durée d’une procédure contentieuse. En moyenne un divorce par consentement mutuel dure 7 mois versus un divorce par contentieux vous prendra 26 mois en moyenne.
⏱ Besoin d’estimer la durée de votre procédure ? 👉🏼Faite un simulateur de temps avec on divorce®
En effet un divorce avec juge ou par contentieux (divorce pour faute, pour altération du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture) repose sur une procédure avec de nombreuses étapes dont plusieurs passent par la cas tribunal et juge. L’engorgement des tribunaux en droit de la famille en France impacte donc fortement sa durée.
A l’inverse, le divorce amiable ou par consentement mutuel repose sur la capacité des deux conjoints à se mettre d’accord et sur leurs avocats qui les conseillent et les accompagnent au quotidien. Avec les avocats partenaires de on divorce, un divorce par consentement mutuel peut être réglé en deux mois si le contexte et le climat du couple le permet.
Il est cependant important de préciser que certains points comme le partage des biens immobiliers peuvent ralentir le processus de divorce par consentement mutuel (lire à ce propos : La durée d’un divorce….). Il est également important de rappeler que les accords passés vous engagent pendant le reste de votre vie, il est donc important de prendre le temps de la réflexion et de bien prendre en compte l’avis de votre avocat.
Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel ?
La question du budget d’un divorce est centrale pour la majorité des couples qui songent à entamer une procédure de divorce. Le cout d’un divorce varie en fonction du type de procédure que vous choisissez.
Une procédure de divorce amiable ou divorce par consentement mutuel coûte en moyenne 1 200 euros par époux.
Son coût « modéré » est dû aux démarches simplifiées avec la signature de la convention de divorce directement avec votre conjoint et vos avocats respectifs et son dépôt directement chez le notaire pour 41,20 € hors taxes.
Attention, il est possible que des frais supplémentaires viennent s’ajouter si la convention comporte un état liquidatif ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire. Les époux devront alors verser des droits de partage à hauteur de 1,1 %* de la valeur de leur patrimoine commun.
* Pourcentage valable pour toute liquidation effectuée durant l’année 2022
Besoin d’estimer le coût de votre divorce ? Simuler le coût de votre divorce 💰💪
Un divorce contentieux peut lui coûter de 2 500 à 10 000 € en fonction de la complexité de votre situation. Un divorce avec juge étant contradictoire, il s’agit d’une procédure plus longue et plus onéreuse.
Point important à noter, en fonction de votre situation et de vos revenus, il vous est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle, la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire.
Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?
Maintenant que vous savez tout sur le divorce par consentement mutuel, nous avons souhaité vous présenter de manière concise les étapes du divorce par consentement mutuel.
1ère étape : le choix de l’avocat.
Chaque époux choisit respectivement l’avocat qui va le représenter. Les avocats vont ainsi les conseiller et les accompagner jusqu’à qu’ils soient en accord sur l’ensemble des termes du divorce.
2ème étape : la rédaction de la convention de divorce.
Une fois la première étape terminée, les avocats rédigent un projet de convention de divorce, que chacun va adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’époux qu’il assiste. Vous bénéficiez alors d’un délai de réflexion de 15 jours obligatoire. Une fois ce délai écoulé, on considère le projet de convention de divorce comme accepté, un rendez-vous de signature en présence de vous et de votre conjoint(e) et de vos avocats est fixé. La convention va alors prendre la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats.
3ème étape : le dépôt de la convention chez le notaire.
Dans un délai de 7 jours après la signature de la convention, celle-ci est transmise au notaire qui la déposera au rang des minutes, pour officialiser le divorce. Le notaire remettra à vos avocats respectifs l’attestation de dépôt de la convention. Une fois la convention enregistrée par le notaire, les états-civils seront modifiés et la mention du divorce sera apposée par l’officier d’état-civil en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Pourquoi choisir un divorce par consentement mutuel ?
Maintenant que vous savez tout sur la procédure de divorce par consentement mutuel, il est légitime que vous vous posiez la question du choix de cette procédure pour vous ? Quels sont les intérêts pour vous à passer par cette procédure amiable sans juge, plutôt que par une procédure contentieuse avec juge ?
Si vous êtes d’accord pour divorcer, les intérêts du divorce amiable sont multiples. Nous avons souhaité vous présenter les 4 plus importants :
Premier intérêt : La maitrise de votre destin
Dans une procédure par consentement mutuel, c’est vous qui décidez. Vous allez déterminer des accords avec votre conjoint(e) et vos avocats qui seront valables pour le reste de votre vie. Vous choisissez tous les termes de votre divorce et de ses conséquences contrairement à un divorce par contentieux où c’est un juge qui décidera pour vous. A vous de vous poser la bonne question, que souhaitez vous pour vous ? faire le choix d’un bon accord avec votre conjoint que vous maitrisez ou « batailler » pendant des années avec celui-ci pour laisser quelqu’un d’autre décider à votre place
Second intérêt : le temps.
La procédure de divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée. Le fait de ne pas devoir passer devant un juge et de pouvoir divorcer par le biais de vos avocats et d’un notaire est un gain de temps non négligeable. Cette procédure allégée et simplifiée vous permettra de divorcer plus rapidement. Pour comparer, un divorce par consentement mutuel se compte en mois, un divorce par contentieux se compte en années… Cependant nous ne cesserons jamais de vous rappeler l’importance de prendre le temps de la réflexion dans le cadre de votre divorce, les décisions que vous prendrez vous impacteront pendant des années, il est donc important de ne pas confondre vitesse et précipitation.
Troisième intérêt : l’argent.
Une procédure de divorce coûte, malheureusement, excessivement cher. En comparaison des autres procédures de divorce, cette procédure sera la moins coûteuse. Si vous souhaitez éviter de « jeter votre argent par les fenêtres » vous et votre époux avez grand intérêt à vous mettre d’accord pour divorce par consentement mutuel et à commencer à élaborer en amont des accords sur les conséquences de votre divorce. Ses accords seront également définis avec vos avocats qui sont les garants de l’équité des termes de votre divorce
Quatrième intérêt : la simplicité.
Plutôt que de s’engager dans une procédure avec juge, des comparutions au tribunal, des échanges parfois interminables et incompréhensibles avec vos avocats, des mois voire des années avant un jugement définitif, la procédure de divorce par consentement mutuel offre une alternative qui simplifie la procédure aux personnes pour divorcer.
Nous voilà arrivés au bout ! nous espérons que cet article vous aura permis de mieux comprendre la procédure de divorce par consentement mutuel. Pour obtenir des infos complémentaires, n’hésitez pas à lire nos articles en lien avec le sujet !
Les contenus suivants pourraient vous intéresser :
- Article : Quelle est la durée réelle d’un divorce par consentement mutuel
- Article : Le parcours de divorce par consentement mutuel : étape par étape
- Article : Tout savoir sur la convention de divorce et les documents du divorce
👉🏼 Vous souhaitez savoir quelle est la procédure de divorce pour votre situation ? Répondez à ce formulaire pour trouver la procédure la plus adaptée pour vous😌
