Le principe et les conditions

  • Quelles conditions ?

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, régi par l’article 233 du code civil  concerne les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur l’ensemble de ses conséquences. La demande doit être effectuée au juge aux affaires familiales, la présence d’avocats est obligatoire.
La demande de divorce peut être effectuée par l’un ou l’autre des époux ou les deux.

  • Comment ça se passe ?

Dans le cadre d’un divorce pour acceptation de la rupture du mariage, l’époux demandeur effectue la demande sous forme d’assignation ou de requête conjointe si les deux époux sont d’accord pour le faire.

Si les époux sont bel et bien d’accord sur le principe de la rupture du mariage, la demande doit contenir un acte sous signature privée contresigné par les avocats.
Se déroule ensuite l’audience d’orientation et de mesures provisoires durant laquelle le juge examine le dossier, oriente la procédure vers une mise en état judiciaire ou conventionnelle et se prononce sur les mesures provisoires à mettre en place durant la procédure de divorce.

Une fois l’audience de plaidoirie passée et le jugement du divorce rendu, les époux ont toujours la possibilité de faire appel.

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Les étapes de la procédure

  • Choix de l’avocat

Dans un premier temps, l’époux demandeur cherche un avocat correspondant à ses besoins. Une fois l’avocat trouvé, l’époux signe la convention d’honoraires de son avocat.

  • Demande en divorce : assignation ou requête conjointe

La procédure de divorce débute par l’assignation par l’avocat de l’un des conjoints (l’époux demandeur), si les deux époux ne sont pas d’accord.
S’ils sont d’accord, les époux peuvent introduire l’instance en déposant une requête conjointe auprès du juge.

Durant la procédure, il est nécessaire que l’autre conjoint soit représenté par un avocat.
L’époux dit défendeur reçoit l’assignation en divorce par l’intermédiaire d’un huissier et dispose d’un délai de 15 jours pour prendre un avocat.

En application des articles 54 à 56 du Code Civil, la demande d’assignation doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations précises :

  • objet de la demande ;
  • état civil de l’époux demandeur ;
  • nom et adresse de son avocat ;
  • nom et adresse de l’époux défendeur ;
  • le lieu, la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ;
  • la juridiction devant laquelle la demande est effectuée ;
  • la liste des pièces sur lesquelles la demande est portée ;
  • les modalités de comparution devant le juge aux affaires familiales ;
  • les dispositions concernant la médiation familiale ;
  • une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux (cf article 115 du Code de procédure civile) ;
  • l’homologation des accords complets ou partiels des deux époux sur les effets du divorce et les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

De plus, si la demande est fondée sur l’acceptation du divorce, il est nécessaire d’annexer à cette demande un acte sous signature privée datant de moins de 6 mois, contresigné par les avocats. Ce document permet de constater l’acceptation du principe de la rupture du mariage par les deux époux.

Il n’est pas obligatoire d’indiquer le choix du divorce lors de la demande, ce choix peut se faire plus tard dans la procédure.

Cette demande en divorce doit être déposée au moins 15 jours avant la date de l’audience, au greffe du tribunal.

Le délai d’assignation est de 2 mois à compter de la date de communication, si la date d’audience a été transmise par voie électronique.

Le tribunal où déposer la demande dépend de la situation des époux et de la résidence de la famille.

  • Audience d’orientation et sur mesures provisoires

Si la demande est acceptée, les époux sont convoqués à une audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP). Obligatoirement représentée ou assistée par leur avocat respectif, chaque partie sera appelée à comparaître devant le juge. Cependant, depuis la réforme de 2021, les époux ne sont plus dans l’obligation de se rendre à l’audience d’orientation, à part si le JAF l’ordonne.

Durant cette première audience, le juge examinera le dossier, l’orientera vers une mise en état conventionnelle ou judiciaire et décidera des mesures provisoires à mettre en place avant le prononcé du divorce (ex : pension alimentaire, résidence habituelle du ou des enfants, droit de visite et d’hébergement, jouissance du logement, médiation familiale, etc.). Tout au long de la procédure de divorce, ces mesures provisoires permettront d’organiser la vie des enfants et des époux.

NB : En cours d’une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du lien conjugal, les époux peuvent demander à changer de procédure. Si les époux ont trouvé un accord commun, ils peuvent demander à passer à une procédure de divorce par consentement mutuel devant le juge.

  • Mise en état, audience de plaidoirie et jugement du divorce

Une fois que le juge a établi l’ordonnance s’ensuit une phase d’échanges entre avocats avec des justificatifs et argumentaires écrits (conclusions). La mise en état peut être judiciaire, le juge détermine le délai des échanges de conclusions entre les avocats, peut prononcer la date de clôture des débats et fixer la date d’audience de plaidoirie. Si la mise en état est conventionnelle, ce sont les parties qui déterminent les modalités, le juge n’intervient qu’à la fin lorsque l’affaire est en état d’être jugée.

À l’issue de l’audience de plaidoirie durant laquelle chaque avocat défend les intérêts du conjoint qu’il représente ou assiste, le juge aux affaires familiales mettra le jugement en délibéré et fixera la date de prononcé du jugement de divorce.

  • Recours

Suite à la notification de la décision du juge, les époux disposent d’un délai de 15 jours durant lesquels ils ont la possibilité de faire appel de l’ordonnance du juge fixant les mesures provisoires.

Les époux ont également la possibilité de faire appel de la décision du divorce.
Le recours doit être notifié par un huissier dans un délai d’un mois à partir de la date du jugement, devant la cour d’appel. Ce recours donne lieu à une suspension de la décision rendue par le juge, mais les mesures prises par le juge restent tout de même applicables.

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Le coût du divorce

Le coût du divorce varie selon les honoraires des avocats choisis par les époux.

En fonction des ressources de chaque époux, il est possible que l’un d’eux bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Concernant les frais annexes de l’instance (droit de plaidoirie, frais d’huissiers…), ils sont à la charge de l’époux demandeur qui est à l’initiative du divorce, à part si le JAF rend une autre décision.

Enfin, il est possible que le juge accorde des dommages et intérêts à l’un des époux en réparation de conséquences graves du fait de la dissolution du mariage.

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Pour aller plus loin...

Dans les deux procédures de divorce, les époux sont d’accord pour divorcer. Cependant, le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas d’intervention du juge, les époux étant d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce. À l’inverse, le divorce accepté nécessite l’intervention du juge aux affaires familiales pour trancher sur les modalités de divorce sur lesquelles les époux n’ont pas réussi à se mettre d’accord.

Il existe trois procédures contentieuses différentes :

Le divorce accepté : les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur l’ensemble de ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, etc.). Le mieux est alors d’essayer d’identifier les points de désaccords et d’envisager le recours à un médiateur familial. Par la suite, le juge tranchera sur les désaccords restants.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux sont séparés depuis plus d’1 an au jour d’assignation, affectivement et matériellement. Après 1 an de cessation de vie commune, cette procédure permet d’obtenir automatiquement le divorce. Cette procédure peut être une bonne option si l’un des époux ne souhaite pas divorcer et que l’autre n’a pas forcément de faute à lui reprocher, mais souhaite mettre un terme à leur mariage.

Le divorce pour faute : l’un des époux souhaite demander le divorce parce que l’autre époux a commis une violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rend impossible le maintien de la vie commune (violences conjugales, adultère, non-assistance, non-contribution aux charges du mariage, alcoolisme…). L’accord de celui qui a commis la faute n’est pas nécessaire pour engager cette procédure de divorce. Par contre, l’époux demandeur du divorce devra apporter la preuve de la faute commise par son époux, au moyen de témoignages, aveux, conversations téléphoniques, constats…

Lors de la demande, il est nécessaire d’annexer un acte sous signature privée datant de moins de 6 mois, contresigné par les avocats des deux parties. Ce document permet d’attester de l’acceptation du principe de la rupture du mariage.

Lors d’un divorce par consentement mutuel, il est possible de divorcer en moins de 2 mois. À l’inverse, les procédures contentieuses sont bien moins rapides.

Même si cette procédure de divorce concerne uniquement les couples d’accords sur le principe de séparation, il s’agit d’un divorce contentieux. La durée moyenne d’un divorce accepté est donc bien plus longue qu’un divorce amiable, elle est de 14 à 18 mois.

Lors d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture ou divorce accepté, les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur l’ensemble des conséquences. Par exemple, ils peuvent ne pas être d’accord sur les modalités de partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire…

Même si les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent pas entamer une procédure de divorce par consentement mutuel vu qu’ils ne sont pas en accord avec les modalités du divorce. Ils vont devoir s’en remettre au JAF, qui va trancher sur les modalités de leur divorce.

La procédure de divorce accepté nécessite l’intervention d’un juge, il s’agit donc d’une procédure contentieuse tout comme le divorce pour faute ou le divorce pour altération du lien conjugal.

Les époux s’orientent vers une procédure contentieuse lorsqu’ils ne parviennent pas à trouver de terrain d’entente sur le principe et les conséquences du divorce.

S’ils finissent par parvenir à un accord, ils peuvent s’orienter vers la procédure de divorce par consentement mutuel. Sinon, les époux auront besoin d’avoir recours à l’intervention du juge aux affaires familiales.

Le divorce n’est pas forcément définitif dès le jour du prononcé du divorce. Un couple qui vient juste d’obtenir le jugement de leur divorce n’est pas nécessairement légalement séparé. Le divorce se doit d’être transcrit dans les registres d’état-civil pour qu’il soit effectif et opposable à tous.

De plus, lorsque le jugement est rendu, les époux disposent d’un délai pour former un recours, total ou partiel contre la décision. Lors d’un divorce contentieux, le délai pour faire appel est d’un mois après la signification du jugement. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ce délai est de 15 jours et seule la cassation est possible.

Ce délai peut être allongé si l’un des époux fait appel de la décision rendue par le juge.

En attendant l’expiration de ces délais, le divorce n’est donc pas définitif. Lorsque ces délais sont écoulés, il vous faudra souvent prouver qu’aucun recours n’a été introduit en fournissant une attestation de non-pourvoi afin d’obtenir la transcription du divorce dans les registres d’état-civil.

Sauf recours de l’une des parties, le jugement de divorce devient donc définitif et exécutoire 30 jours après sa réception.

Une audience de plaidoirie est une audience organisée par le juge afin que les avocats de chaque partie puissent faire valoir les arguments et les droits de leurs clients respectifs. Le juge tranchera à l’issue des plaidoiries des avocats.

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