Attribution du logement conjugal à la victime des violence lors du divorces

De janvier à mars 2020, les violences intrafamiliales n’ont cessé d’augmenter, celles-ci s’étant intensifiées par la suite avec le confinement. Une hausse de plus de 67 % a été enregistrée par rapport à la même période en 2019. Afin de lutter contre cette augmentation, la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020, transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales, est entrée en vigueur le 1er août suivant afin de protéger les victimes de violences conjugales. Cette loi comporte différentes dispositions sur les volets civil et pénal faisant suite aux mesures de la loi n°2019-1480 sur les violences au sein de la famille, déposée au Parlement le 3 décembre 2019. L’article 1 de la loi du 30 juillet concerne notamment l’attribution du logement conjugal à la victime de violences

Loi du 30 juillet 2020 : attribution du logement à la victime de violences
Les différentes mesures de la loi du 30 juillet 2020

Attribution du logement conjugal à la victime de violences  

Avant cette réforme, le juge aux affaires familiales (JAF) ne statuait sur la jouissance du logement qu’à la demande de la victime de violences. C’était en général l’époux resté dans le domicile conjugal qui pouvait demander l’attribution préférentielle du logement.
Mais des exceptions à ce principe ont été incluses, notamment lorsque le départ du logement est motivé par des violences conjugales. Le législateur a ainsi transformé la possibilité de jouissance du logement conjugal en cas de violences en un droit s’appliquant d’office. Cela permet à la victime de ne plus être contrainte de quitter le domicile conjugal, situation alors déstabilisante pour l’ensemble du foyer. Dorénavant, lors d’un divorce, lorsque le juge statue sur la résidence séparée des époux ou qu’il doit se prononcer sur le logement commun, l’attribution du logement revient en principe au conjoint, concubin, partenaire victime des violences. Cela est valable même si celui-ci a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans cette situation, les frais afférents à ce logement peuvent être imputés à l’époux, concubin ou partenaire violent. Seule une ordonnance du juge justifiant de circonstances particulières peut permettre au conjoint violent de conserver le logement conjugal.

Les différentes mesures prises par la loi du 30 juillet 2020 pour protéger les victimes de violences conjugales

Cette loi du 30 juillet 2020 ne comporte pas uniquement l’attribution du logement à la victime des violences, elle réunit 29 articles contre les 14 initiaux. Cette multiplication traduit bien l’importance du débat parlementaire autour du texte.

Pour exemple, lors du dépôt de l’ordonnance de protection, le juge peut interdire au conjoint violent de fréquenter les mêmes lieux que sa victime. Selon l’article 515-11-1, le juge aux affaires familiales (JAF) peut réclamer (avec le consentement des deux parties) la mise en place d’un dispositif électronique anti-rapprochement. Cette interdiction de se rapprocher de la victime est d’ailleurs renforcée par l’article 3 chap.1 de la loi du 30 juillet. Le JAF peut désormais déterminer une distance à partir de laquelle l’auteur des violences n’aura plus le droit d’approcher son ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire.
L’article 2 chap.1 autorise quant à lui le juge aux affaires familiales à suspendre le droit de visite et d’hébergement d’un enfant mineur si le parent est placé sous contrôle judiciaire.

Enfin, toujours dans le but de lutter contre les violences conjugales et les féminicides, la loi du 30 juillet 2020 donne  aux médecins et personnels soignants la possibilité de lever le secret médical s’ils estiment que leur patient(e) est en danger immédiat et qu’il ne peut se protéger seul. Mesure qui était par ailleurs déjà prévue dans le Code pénal pour protéger les mineurs vulnérables. 

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