Divorcer en ligne

Le divorce en ligne ou par internet est un phénomène nouveau qui concerne uniquement le divorce par consentement mutuel. Les acteurs sont de plus en plus nombreux à s’emparer de ce marché en pleine expansion. Mais comment s’y retrouver ? Quels changements induisent le divorce en ligne ? De toute évidence, le flou autour de cette notion soulève de nombreuses questions et l’équipe de on divorce® a décidé d’y répondre.

Qu’est-ce que le divorce en ligne ?

En réalité, le divorce en ligne n’existe pas à proprement parler car la loi impose une signature de la convention de divorce en présence des époux et de leur avocat respectif (article 1145 du Code de procédure civile). Mais il a vocation à simplifier les démarches des époux, tout en leur évitant de se déplacer et de se voir, jusqu’à la signature de la convention de divorce. 

Quels services proposent les plateformes en ligne  ?

Des rendez-vous en physique avec son avocat 

Le client a la possibilité de rencontrer physiquement son avocat. Mais ces rendez-vous ne sont pas toujours compris dans la prestation délivrée par la plateforme en ligne, et viennent s’ajouter au prix d’appel, initialement bas au début de la procédure. Le client doit donc se renseigner sur ce dispositif avant de s’inscrire sur une plateforme en ligne.

Des conseils délivrés uniquement par l’avocat 

Le rôle de l’avocat est de conseiller son client sur les droits dont ils disposent sans déroger au secret professionnel. La plateforme de divorce par internet ne peut donc pas intervenir dans les échanges entre l’avocat et son client.

La possibilité de modifier la convention de divorce même une fois signée

Si toutes les conséquences marquées ne sont pas cohérentes avec ce que les époux souhaitent, ils peuvent modifier la convention de divorce. Les époux doivent donc prendre connaissance, avant de signer la convention, du montant des frais supplémentaires liés à sa modification. 

D’autres dispositifs sont à prendre en compte par les époux avant de commencer une procédure de divorce en ligne  : 

Signature de la convention de divorce uniquement en présentielle

La signature de la convention de divorce en physique, en présence des époux et de leur avocat respectif, est obligatoire pour la validation du divorce. Si ce dispositif n’est pas respecté, le notaire peut alors refuser d’homologuer la convention. (article 1145 du Code de procédure civile). 

Prévoir les frais liés aux courriers postaux

À la suite de la validation de la convention par les époux, celle-ci est envoyée aux époux par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce dispositif engendre des frais supplémentaires qui ne sont pas compris dans la prestation délivrée par la plateforme en ligne. Les époux doivent donc se renseigner, en amont, sur tous les frais liés aux envois postaux.

Comment divorcer en ligne le plus vite possible ? 

Si les ex-époux sont d’accord avec l’ensemble des conséquences de leur divorce, qu’il n’y a pas de déséquilibre dans les choix exprimés, et que les avocats respectifs font preuve de réactivité, le divorce peut-être prononcé assez rapidement, en tenant compte des 15 jours réglementaires avant la signature en physique de la convention de divorce. Une fois signée, la convention est envoyée au notaire dans un délai de sept jours afin qu’il le dépose au rang des minutes. La plateforme en ligne ou son avocat demande ensuite une modification de l’état civil des époux à la mairie où ils se sont mariés.

En revanche, s’il subsiste des points conflictuels concernant la garde des enfants, la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire, le divorce à l’amiable peut durer plus d’un an. D’où l’importance de disposer des conseils d’un avocat.

Est-il obligatoire d’avoir un avocat pour un divorce en ligne ? 

Oui, l’avocat est obligatoire pour chaque époux depuis la réforme du divorce par consentement mutuel, le 1er janvier 2017. La suppression du passage devant le juge oblige désormais les époux à disposer de leur propre avocat pour préserver l’intérêt de chacun des époux (l’article 229-1 du Code civil). Par ailleurs, la plateforme en ligne doit être en mesure de proposer plusieurs avocats aux époux, qui choisissent ensuite individuellement celui qui correspond le mieux à leurs attentes. 

À savoir

Avant la réforme du 1er janvier 2017, même en cas de consentement mutuel, un passage devant le juge était nécessaire pour que le divorce soit prononcé, et la loi prévoyait la possibilité pour les deux époux de se faire assister par un seul avocat commun. 

Comment faire une demande de divorce amiable en ligne ? 

Étape 1 : Inscription du 1er l’époux sur la plateforme en ligne. Celui-ci renseigne les informations sur son compte et choisit son avocat. Ils valident ensemble la convention d’honoraires et les tarifs de l’avocat.

Étape 2 : Inscription du second époux sur le site. Il transmet également ses informations de compte, sélectionne son avocat et valide la convention d’honoraires avec les tarifs de l’avocat. Sa rémunération fonctionne le plus souvent au taux horaire (exemple : 1h = x euros).

Étape 3 : Chaque époux complète le questionnaire de divorce et échange ensemble sur les conséquences du divorce (prestation compensatoire, pension alimentaire, garde des enfants, etc…). Sur le site de on divorce®, dans le cas d’une souscription à l’option Tranquillité, les époux échangent avec leur avocat avant de commencer à remplir le questionnaire.

Étape 4 :  Chacun des avocats conseille son client sur les conséquences du divorce. Cette consultation peut s’effectuer soit en physique, soit à distance. 

Étape 5 : Pour une pré-validation de la convention de divorce, un entretien par téléphone ou en physique est de nouveau organisé entre chacun des époux et leur avocat. Mais si l’ensemble des termes ne sont pas acceptés par les époux, les avocats échangent de nouveau ensemble afin de trouver un accord équilibré.

Étape 6 : Les avocats rédigent ensuite la convention de divorce selon les choix convenus par chacun des époux. Une fois finalisée et acceptée par les deux époux, la convention leur est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Ces derniers ont 15 jours de délai de réflexion réglementaire avant de signer physiquement la convention. 

Étape 7 : Chacun des époux, en présence de leur avocat respectif, signe la convention de divorce. Cet acte sous signature privée est ensuite contresigné par les avocats.

Étape 8 : Le notaire vérifie la conformité de la convention de divorce et l’enregistre « au rang des minutes » dans son étude afin d’en conserver une archive. La plateforme en ligne ou un des avocats effectue ensuite une demande de modification de l’état civil des époux à la mairie où ils se sont mariés. 

Comment régler les points conflictuels lors d’un divorce en ligne ? 

Un divorce par consentement mutuel ne suppose pas un accord immédiat entre les époux. Leur objectif est de se mettre d’accord sur les conséquences de leur divorce et d’aboutir à un accord réel. Le rôle de l’avocat consiste à conseiller son client sur ses droits, mais aussi, à intervenir si la partie adverse formule des demandes non équilibrées et justifiées. Pour gérer et résoudre les conflits, il existe également le droit collaboratif et la médiation. Le rôle du médiateur est de tenter de parvenir à un règlement du litige, en respectant ses trois principes déontologiques : neutralité, confidentialité et impartialité.

Le droit collaboratif consiste à prévoir aux termes d’un contrat, signé par les époux et leurs avocats formés au droit collaboratif, l’engagement des époux à négocier en toute transparence et loyauté, avant toute saisie judiciaire. À l’instar de la médiation, l’accord est retranscrit par convention écrite et est ensuite présenté au juge pour homologation (si il y a lieu).

Comment communiquer avec mon avocat en cas de divorce en ligne ? 

Il est possible de communiquer avec son avocat par téléphone, en visioconférence et même physiquement, si ce service est proposé par la plateforme. Mais, le contexte sanitaire de Covid-19 engendre une profonde crise au sein même de la profession. Dans une enquête réalisée par le Conseil national des barreaux (CNB), 28% des avocats ont déclaré vouloir changer de profession durant le 1er confinement de la crise sanitaire. 

Divorce en ligne et secret professionnel : est-ce compatible ?

Oui, le service en ligne a l’obligation de respecter la déontologie de l’avocat et la vie privée de son client. Leurs échanges doivent donc rester strictement confidentiels, protégés, et non revendus à des fins commerciales.

Le divorce en ligne est-il moins cher ?

Non, le divorce en ligne n’est pas nécessairement moins cher. Mais il est plus économique, plus optimisé et plus transparent pour les clients. En effet, le principe d’un divorce en ligne est d’offrir aux couples une autre expérience du divorce. Pour cela, la plateforme accompagne les clients, simplifie les démarches administratives généralement lourdes et opaques, et gère la mise en relation avec des avocats. 

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