Divorce pour faute

• Quelles conditions ?

Le divorce pour faute, régi par l’article 242 du Code civil, est demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et/ou obligations du mariage. L’époux demandeur doit alors faire appel à un avocat pour effectuer sa demande au Juge aux Affaires Familiales.

L’époux effectuant la demande de divorce pour faute doit prouver le manquement de son conjoint aux devoirs et obligations du mariage.

Pour cela, il doit invoquer des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs matrimoniaux tels que :

• L’adultère, qui constitue un manquement au devoir de fidélité. À noter cependant qu’il ne s’agit plus d’une cause systématique de divorce ;
• La non-assistance, un manquement au devoir de secours et d’assistance. Par exemple, l’absence de soutien à l’époux ayant de graves problèmes de santé ;
• Les violences morales ou physiques, insultes ou mauvais traitements, un manquement au devoir de respect envers son époux ;
• Le refus de contribuer aux dépenses de la famille, un manquement au devoir de contribution aux charges du mariage ;
• L’abandon du domicile conjugal, un manquement au devoir de communauté de vie ;
• La consommation excessive d’alcool ou de tabac ;
• L’irresponsabilité face aux enfants ;

Ces motifs de divorce pour faute sont laissés à l’appréciation du juge qui jugera s’ils rendent intolérable le maintien de la vie commune.

• Comment ça se passe ?

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

L’époux demandeur du divorce devra assigner son conjoint devant le juge aux affaires familiales en passant par un avocat. Il devra par la suite prouver les faits invoqués contre son époux. Cette preuve peut être apportée par tous moyens hors fraude ou violence (témoignages sous forme d’attestations écrites, constat d’adultère, e-mail, SMS, conversations téléphoniques, documents bancaires…).

Se déroule ensuite l’audience d’orientation et de mesures provisoires durant laquelle le juge examine le dossier, oriente la procédure vers une mise en état judiciaire ou conventionnelle et se prononce sur les mesures provisoires à mettre en place durant la procédure de divorce. Une fois l’audience de plaidoirie passée et le jugement du divorce rendu, les époux ont la possibilité de faire appel.

• Choix de l’avocat

Dans un premier temps, l’époux demandeur cherche un avocat correspondant à ses besoins. Une fois l’avocat trouvé, l’époux signe la convention d’honoraires de son avocat.

• Demande en divorce : assignation ou requête conjointe

La procédure de divorce débute par l’assignation par l’avocat de l’un des conjoints (l’époux demandeur).

Durant la procédure, il est nécessaire que l’autre conjoint soit représenté par un avocat.
L’époux dit défendeur reçoit l’assignation en divorce par l’intermédiaire d’un huissier et dispose d’un délai de 15 jours pour prendre un avocat.

En application des articles 54 à 56 du Code Civil, la demande d’assignation doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations précises :

• objet de la demande ;
• état civil de l’époux demandeur ;
• nom et adresse de son avocat ;
• nom et adresse de l’époux défendeur ;
•  le lieu, la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ;
• la juridiction devant laquelle la demande est effectuée ;
•  la liste des pièces sur lesquelles la demande est portée ;
• les modalités de comparution devant le juge aux affaires familiales ;
• les dispositions concernant la médiation familiale ;
• une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux (cf article 115 du Code de procédure civile) ;
• l’homologation des accords complets ou partiels des deux époux sur les effets du divorce et les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Lors de la demande de divorce pour faute, l’assignation ne doit pas indiquer le motif du divorce ni les faits qui en sont à l’origine. Si une de ces deux informations est renseignée, l’assignation ne sera pas acceptée.

Cette demande en divorce doit être déposée au moins 15 jours avant la date de l’audience, au greffe du tribunal.

Le délai d’assignation est de 2 mois à compter de la date de communication, si la date d’audience a été transmise par voie électronique.

Le tribunal où déposer la demande dépend de la situation des époux et de la résidence de la famille.

NB : Si une demande de divorce pour faute est présentée en même temps que la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge examinera d’abord la demande de divorce pour faute.

• Audience d’orientation et sur mesures provisoires

Si la demande est acceptée, les époux sont convoqués à une audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP). Obligatoirement représentée ou assistée par leur avocat respectif, chaque partie sera appelée à comparaître devant le juge. Cependant, depuis la réforme de 2021, les époux ne sont plus dans l’obligation de se rendre à l’audience d’orientation, à part si le JAF l’ordonne.

Durant cette première audience, le juge examinera le dossier, l’orientera vers une mise en état conventionnelle ou judiciaire et décidera des mesures provisoires à mettre en place avant le prononcé du divorce (ex : pension alimentaire, résidence habituelle du ou des enfants, droit de visite et d’hébergement, jouissance du logement , médiation familiale etc.). Tout au long de la procédure de divorce, ces mesures provisoires permettront d’organiser la vie des enfants et des époux.

NB : En cours d’une procédure de divorce pour faute, les époux peuvent demander à changer de procédure. Si les époux ont trouvé un accord commun, ils peuvent demander à basculer vers une procédure de divorce par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal.

• Mise en état, audience de plaidoirie et jugement du divorce

Une fois que le juge a établi l’ordonnance s’ensuit une phase d’échanges entre avocats avec des justificatifs et argumentaires écrits (conclusions). La mise en état peut être judiciaire, le juge détermine le délai des échanges de conclusions entre les avocats, peut prononcer la date de clôture des débats et fixer la date d’audience de plaidoirie. Si la mise en état est conventionnelle, ce sont les parties qui déterminent les modalités, le juge n’intervient qu’à la fin lorsque l’affaire est en état d’être jugée.

À l’issue de l’audience de plaidoirie durant laquelle chaque avocat défend les intérêts du conjoint qu’il représente ou assiste, le juge aux affaires familiales mettra le jugement en délibéré et fixera la date de prononcé du jugement de divorce.

Lors d’une procédure de divorce pour faute, le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs du défendeur, aux torts partagés entre les époux ou aux torts exclusifs de l’époux demandeur. Le juge aux affaires familiales peut également rejeter la demande de divorce si les preuves ne sont pas suffisantes ou si les faits ne sont pas considérés comme une faute grave justifiant le divorce.

• Recours

Suite à la notification de la décision du juge, les époux disposent d’un délai de 15 jours durant lesquels ils ont la possibilité de faire appel de l’ordonnance du juge fixant les mesures provisoires.

Les époux ont également la possibilité de faire appel de la décision du divorce.
Le recours doit être notifié par un huissier dans un délai d’un mois à partir de la date du jugement, devant la cour d’appel. Ce recours donne lieu à une suspension de la décision rendue par le juge, mais les mesures provisoires prises par le juge restent tout de même applicables.