Le principe et les conditions

  • Quelles conditions ?

Le divorce pour faute, régi par l’article 242 du Code civil, est demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et/ou obligations du mariage. L’époux demandeur doit alors faire appel à un avocat pour effectuer sa demande au Juge aux Affaires Familiales.

L’époux effectuant la demande de divorce pour faute doit prouver le manquement de son conjoint aux devoirs et obligations du mariage.

Pour cela, il doit invoquer des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs matrimoniaux tels que :

  • L’adultère, qui constitue un manquement au devoir de fidélité. À noter cependant qu’il ne s’agit plus d’une cause systématique de divorce ;
  • La non-assistance, un manquement au devoir de secours et d’assistance. Par exemple, l’absence de soutien à l’époux ayant de graves problèmes de santé ;
  • Les violences morales ou physiques, insultes ou mauvais traitements, un manquement au devoir de respect envers son époux ;
  • Le refus de contribuer aux dépenses de la famille, un manquement au devoir de contribution aux charges du mariage ;
  • L’abandon du domicile conjugal, un manquement au devoir de communauté de vie ;
  • La consommation excessive d’alcool ou de tabac ;
  • L’irresponsabilité face aux enfants ;

Ces motifs de divorce pour faute sont laissés à l’appréciation du juge qui jugera s’ils rendent intolérable le maintien de la vie commune.

  • Comment ça se passe ?

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

L’époux demandeur du divorce devra assigner son conjoint devant le juge aux affaires familiales en passant par un avocat. Il devra par la suite prouver les faits invoqués contre son époux. Cette preuve peut être apportée par tous moyens hors fraude ou violence (témoignages sous forme d’attestations écrites, constat d’adultère, e-mail, SMS, conversations téléphoniques, documents bancaires…).

Se déroule ensuite l’audience d’orientation et de mesures provisoires durant laquelle le juge examine le dossier, oriente la procédure vers une mise en état judiciaire ou conventionnelle et se prononce sur les mesures provisoires à mettre en place durant la procédure de divorce. Une fois l’audience de plaidoirie passée et le jugement du divorce rendu, les époux ont la possibilité de faire appel.

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Les étapes de la procédure

  • Choix de l’avocat

Dans un premier temps, l’époux demandeur cherche un avocat correspondant à ses besoins. Une fois l’avocat trouvé, l’époux signe la convention d’honoraires de son avocat.

  • Demande en divorce : assignation ou requête conjointe

La procédure de divorce débute par l’assignation par l’avocat de l’un des conjoints (l’époux demandeur).

Durant la procédure, il est nécessaire que l’autre conjoint soit représenté par un avocat.
L’époux dit défendeur reçoit l’assignation en divorce par l’intermédiaire d’un huissier et dispose d’un délai de 15 jours pour prendre un avocat.

En application des articles 54 à 56 du Code Civil, la demande d’assignation doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations précises :

  • objet de la demande ;
  • état civil de l’époux demandeur ;
  • nom et adresse de son avocat ;
  • nom et adresse de l’époux défendeur ;
  •  le lieu, la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ;
  • la juridiction devant laquelle la demande est effectuée ;
  •  la liste des pièces sur lesquelles la demande est portée ;
  • les modalités de comparution devant le juge aux affaires familiales ;
  • les dispositions concernant la médiation familiale ;
  • une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux (cf article 115 du Code de procédure civile) ;
  • l’homologation des accords complets ou partiels des deux époux sur les effets du divorce et les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Lors de la demande de divorce pour faute, l’assignation ne doit pas indiquer le motif du divorce ni les faits qui en sont à l’origine. Si une de ces deux informations est renseignée, l’assignation ne sera pas acceptée.

Cette demande en divorce doit être déposée au moins 15 jours avant la date de l’audience, au greffe du tribunal.

Le délai d’assignation est de 2 mois à compter de la date de communication, si la date d’audience a été transmise par voie électronique.

Le tribunal où déposer la demande dépend de la situation des époux et de la résidence de la famille.

NB : Si une demande de divorce pour faute est présentée en même temps que la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge examinera d’abord la demande de divorce pour faute.

  • Audience d’orientation et sur mesures provisoires

Si la demande est acceptée, les époux sont convoqués à une audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP). Obligatoirement représentée ou assistée par leur avocat respectif, chaque partie sera appelée à comparaître devant le juge. Cependant, depuis la réforme de 2021, les époux ne sont plus dans l’obligation de se rendre à l’audience d’orientation, à part si le JAF l’ordonne.

Durant cette première audience, le juge examinera le dossier, l’orientera vers une mise en état conventionnelle ou judiciaire et décidera des mesures provisoires à mettre en place avant le prononcé du divorce (ex : pension alimentaire, résidence habituelle du ou des enfants, droit de visite et d’hébergement, jouissance du logement , médiation familiale etc.). Tout au long de la procédure de divorce, ces mesures provisoires permettront d’organiser la vie des enfants et des époux.

NB : En cours d’une procédure de divorce pour faute, les époux peuvent demander à changer de procédure. Si les époux ont trouvé un accord commun, ils peuvent demander à basculer vers une procédure de divorce par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal.

  • Mise en état, audience de plaidoirie et jugement du divorce

Une fois que le juge a établi l’ordonnance s’ensuit une phase d’échanges entre avocats avec des justificatifs et argumentaires écrits (conclusions). La mise en état peut être judiciaire, le juge détermine le délai des échanges de conclusions entre les avocats, peut prononcer la date de clôture des débats et fixer la date d’audience de plaidoirie. Si la mise en état est conventionnelle, ce sont les parties qui déterminent les modalités, le juge n’intervient qu’à la fin lorsque l’affaire est en état d’être jugée.

À l’issue de l’audience de plaidoirie durant laquelle chaque avocat défend les intérêts du conjoint qu’il représente ou assiste, le juge aux affaires familiales mettra le jugement en délibéré et fixera la date de prononcé du jugement de divorce.

Lors d’une procédure de divorce pour faute, le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs du défendeur, aux torts partagés entre les époux ou aux torts exclusifs de l’époux demandeur. Le juge aux affaires familiales peut également rejeter la demande de divorce si les preuves ne sont pas suffisantes ou si les faits ne sont pas considérés comme une faute grave justifiant le divorce.

  • Recours

Suite à la notification de la décision du juge, les époux disposent d’un délai de 15 jours durant lesquels ils ont la possibilité de faire appel de l’ordonnance du juge fixant les mesures provisoires.

Les époux ont également la possibilité de faire appel de la décision du divorce.
Le recours doit être notifié par un huissier dans un délai d’un mois à partir de la date du jugement, devant la cour d’appel. Ce recours donne lieu à une suspension de la décision rendue par le juge, mais les mesures provisoires prises par le juge restent tout de même applicables.

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Le coût du divorce

Plusieurs types de coûts sont à prendre en compte lors d’une procédure de divorce pour faute :

  • Le coût pendant le divorce (frais d’avocats, huissier, droit de plaidoirie…)
  • Le coût après le divorce (dommages et intérêts)

Le coût du divorce varie selon les honoraires des avocats choisis par les époux.

En fonction des ressources de chaque époux, il est possible que l’un d’eux bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Concernant les frais annexes de l’instance (droit de plaidoirie, frais d’huissiers…), ils sont à la charge de l’époux demandeur qui est à l’initiative du divorce, à part si le JAF rend une autre décision.

Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, le juge peut lui infliger des dommages et intérêts, notamment en cas de violences conjugales.

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Pour aller plus loin...

Lors d’un divorce par consentement mutuel, il est possible de divorcer en moins de 2 mois. À l’inverse, les procédures contentieuses sont bien moins rapides.

Le divorce pour faute est la procédure la plus longue. Elle peut durer en moyenne de 18 à 36 mois. Il arrive même que le divorce pour faute soit homologué des années après la demande initiale.

De plus, si l’un des deux conjoints décide de faire appel de la décision rendue par le juge aux affaires familiales, la procédure peut se voir rallongée de plusieurs mois.

Si votre conjoint engage une procédure de divorce pour faute contre vous, vous avez plusieurs possibilités pour vous défendre.

Vous pouvez demander le rejet du divorce et contester les fautes dont vous êtes accusé. Votre avocat peut plaider vos intérêts en évoquant des fautes commises par votre conjoint. Le juge examinera le dossier et décidera de si le divorce est rejeté. Le juge peut également décider de prononcer le divorce aux torts partagés des époux.

Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge examinera dans un premier temps la demande de divorce pour faute. Si celle-ci est rejetée, il prononcera le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Enfin, il est également possible que les fautes que vous avez commises soient écartées si vous pouvez prouver qu’il y a eu réconciliation entre temps. Pour cela, il vous faudra apporter une preuve qui atteste que votre époux vous a pardonné et montrer qu’il y a eu maintien ou reprise de la vie commune. Si ces deux éléments sont réunis, le JAF jugera la demande irrecevable.

L’époux fautif peut conserver son droit à la prestation compensatoire si son niveau et que ses conditions de vie sont bien inférieures à celles de son époux. En effet, la prestation compensatoire est indépendante des fautes commises par l’époux.

Cependant, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux, il est possible que ce dernier se voie refuser la prestation compensatoire, même si son niveau de vie est inférieur à celui de son conjoint. En fait, chaque divorce étant différent, le JAF juge en conséquence et s’octroie le droit de refuser la prestation compensatoire si la situation l’exige (violences conjugales, consommation excessive de drogue ou d’alcool etc).

Attention, la prestation compensatoire ne remplace pas les dommages et intérêts.

Les faits évoqués doivent être constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs du mariage, tels que :

  • l’adultère renouvelé ;
  • l’abandon du domicile conjugal ;
  • l’harcèlement moral et/ou physique ;
  • la violence morale et/ou physique ;
  • la non-assistance ou l’absence de soutien envers son époux gravement malade ;
  • le refus de contribuer aux charges du mariage ou la dilapidation des biens ;
  • la consommation excessive d’alcool ;
  • l’irresponsabilité face aux enfants.

Si vous souhaitez divorcer rapidement, il est préférable de se tourner vers une procédure à l’amiable. Par contre, si votre époux a commis une faute grave rendant intolérable la vie commune, vous êtes en droit d’effectuer une demande de divorce pour faute. Cependant, il vous faudra prouver la faute commise par celui-ci.

De plus, vous devez prendre en compte le fait que cette procédure est longue, éprouvante et financièrement lourde.

Un des époux peut demander le divorce pour faute avec comme motif l’adultère de son conjoint s’il estime que celui-ci a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Cependant, il est important de prendre en compte le fait que depuis des années, l’adultère a perdu son caractère emphatique, il ne s’agit plus d’une cause systématique du divorce. L’adultère étant dorénavant traité en droit civil comme une culpabilité conjugale, la décision est laissée au juge, qui peut exclure ou excuser la faute commise par l’autre époux.

Pour entamer la procédure de divorce pour faute, l’époux demandeur du divorce devra assigner son conjoint devant le juge en passant par un avocat. Par la suite, il devra prouver l’adultère de son conjoint à l’aide de tout moyen légal (constat d’adultère, e-mail, conversations téléphoniques, SMS… ). Parmi les preuves de l’adultère, l’aveu sciemment émis ou non, constitue une preuve irréfutable.

À la fin de la procédure, le juge apprécie la gravité de la faute afin de savoir si elle rend intolérable le maintien de la vie commune ou non. Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs du défendeur ou aux torts partagés entre les époux. Le juge peut également refuser de retenir une faute à l’encontre de l’époux et rejeter la demande de divorce pour faute.

Cette procédure de divorce possède un intérêt moral puisqu’elle va vous permettre de faire constater par la justice que c’est votre époux qui est en tort dans votre séparation. Si le divorce est reconnu aux torts exclusifs de votre époux, vous pourrez toucher des dommages et intérêts et ainsi obtenir réparation.

Oui, la procédure de divorce pour faute existe encore. En effet, en cas de manquement grave ou répété aux obligations du mariage rendant insupportable le maintien de la vie commune, un époux a la possibilité d’effectuer une demande de divorce pour faute.

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